REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 3]

[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/04499 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5SXG

Date du Recours : 16 octobre 2024

Objet du Recours :CONTESTE REJET REVISION TEMPS AESH-I POUR LA PERIODE DU 01/09/2022 AU 31/08/2027 (SOLLICITE L’ATTRIBUTION DE L’AESH-I A TEMPS PLEIN, ET NON A 15 HEURES PAR SEMAINE)

RAPO DU ? (SAISI LE 22/10/2024)

DECISION INITIALE DU 03/09/2024

REF DU DOSSIER : 189295

Code recours : 88Q

N° minute : 24/04829

DEMANDEURS

Aucune [P] [F]

Rep légal : Mme [V] [H] (Mère)

Rep légal : M. [E] [F] (Père)

DEFENDERESSE

Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 4]

[Localité 2]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE

SAISINE PRÉMATURÉE – RAPO

Par requête en date du 16 octobre 2024, monsieur [E] [F] et madame [V] [H], représentant légaux de leur fils mineur [P] [F] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour le compte de celui-ci en vue de contester une décision rendue par la MDPH DES BOUCHES DU RHONE.

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d’un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée, étant souligné que le délai de deux mois court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale, sauf si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, auquel cas le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents.

Aux termes de l’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

En l’espèce, monsieur [E] [F] et madame [V] [H] ont justifié avoir formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) le 22 octobre 2024, soit postérieurement à la saisine du pôle social.

Par conséquent, la requête, prématurée, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance rendue en premier ressort,

DÉCLARONS irrecevable la requête formée par monsieur [E] [F] et madame [V] [H] le 16 octobre 2024 à l’encontre de la MDPH DES BOUCHES DU RHONE, comme étant prématurée ;

En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.

A Marseille, le 26 Novembre 2024

La Présidente

Notifiée le :