Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 27 août 2025, n° 23/01000

TJ Saint-Denis de la Réunion 27 août 2025

Arguments

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Accepté
Absence de contestation de la créance
Le tribunal a constaté que la créance n'était pas contestée et que le mandataire judiciaire n'avait pas formulé de demande, rendant ainsi la contrainte valide.
Accepté
Droit de la caisse à recouvrer les cotisations
Le tribunal a confirmé que la créance était fondée et devait être intégrée au passif de la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 27 août 2025, n° 23/01000
Numéro(s) :	23/01000
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Pôle Expertise Juridique Recouvrement, POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 10]

POLE SOCIAL

N° RG 23/01000 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQWY

N° MINUTE 25/00516

JUGEMENT DU 27 AOUT 2025

EN DEMANDE

[7]

Contentieux [12]

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 11]

[Localité 5]

représentée par Mme [V] [E], Agent audiencier

EN DEFENSE

Monsieur [S] [K] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté,

S.E.L.A.R.L. [9]

Es-qualité de liquidateur judiciaire de M. [C] [S] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 18 Juin 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur GRONDIN Patrick, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’opposition formée le 8 novembre 2023 devant ce tribunal par Monsieur [S] [K] [C] à l’encontre de la contrainte émise le 22 septembre 2023 et signifiée le 25 octobre 2023 par la [6] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 31.032 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard, de la régularisation 2018 à 2021, du 4ème trimestre 2021, des 1er au 4ème trimestres 2022, et du 1er trimestre 2023 ;

Vu le jugement rendu le 25 janvier 2025 par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [S] [K] [C], exerçant sous l’enseigne [8] ;

Vu la mise en cause de Maître [D] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [K] [C], par acte d’huissier de justice du 17 février 2025 remis à personne morale ;

Vu l’audience du 18 juin 2025, tenue en présence de la caisse, qui a justifié de la déclaration de sa créance, et en l’absence de comparution de l’opposant, régulièrement convoqué par renvoi ordonné à l’audience du 12 février 2025, et du mandataire judiciaire, régulièrement cité ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 27 août 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de l’opposition :

La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

Sur le bien-fondé de l’opposition :

Aux termes de l’article L. 641-9, I, alinéa 1er, du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercées pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Il en résulte que le débiteur en liquidation judiciaire ne peut plus exercer sur ses biens aucun acte d’administration ou de disposition et qu’il ne peut plus exercer d’actions ou de droits concernant son patrimoine, lesquels sont exercés par le liquidateur.

Cette règle est d’ordre public.

Par ailleurs, il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance faisant l’objet de la contrainte (en ce sens notamment : Cass. Civ., 2e 26 mai 2016, n° 14-29.358).

Enfin, il résulte de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure devant ce tribunal est une procédure orale et que la partie qui ne se présente pas, en personne ou par mandataire, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.

Il doit donc être considéré au cas présent que le mandataire judiciaire, qui n’a pas comparu bien que régulièrement convoqué, ne formule aucune demande. Le débiteur n’a pas non plus comparu à l’audience et ne s’est donc pas prévalu d’un droit propre.

Le tribunal retient donc que la créance réclamée par voie de contrainte n’est pas contestée et la caisse produit le bordereau de déclaration de sa créance à la liquidation judiciaire de Monsieur [S] [K] [C] (étant noté cependant que cette déclaration de créance ne vise pas les cotisations du 1er trimestre 2023 réclamées par la contrainte pour un montant principal de 1.293 euros).

Enfin, il est utile de rappeler que, en vertu des dispositions de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou en partie du constat de l’infraction de travail dissimulé.

En conséquence, il convient de valider la contrainte litigieuse pour la somme de 29.527 euros.

Compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire affectant le débiteur, le tribunal ne peut, en application des dispositions de l’article L. 622-21 du code de commerce, que constater le bien-fondé de la créance en question et la fixer au passif de la procédure collective.

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, Maître [D] [M], es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [S] [K] [C], sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’opposition formée le 26 juin 2023 devant ce tribunal par Monsieur [S] [K] [C] à l’encontre de la contrainte émise le 22 septembre 2023 et signifiée le 25 octobre 2023 par la [6] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 31.032 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, de la régularisation 2018 à 2021, du 4ème trimestre 2021, des 1er au 4ème trimestres 2022, et du 1er trimestre 2023 ;

CONSTATE le bien-fondé de la créance objet de ladite contrainte pour le montant de 29.527 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, de la régularisation 2018 à 2021, du 4ème trimestre 2021, des 1er au 4ème trimestres 2022 ;

FIXE cette créance au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [S] [K] [C], représenté par Maître [D] [M], es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [S] [K] [C] ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Maître [D] [M], es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [S] [K] [C], aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 27 Août 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,