Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 18 novembre 2024, n° 24/00195

TJ Marseille 18 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Règlement de la créance
La cour a constaté que le désistement de l'Organisme [6] était fondé sur le fait que la créance avait été soldée, rendant ainsi l'opposition sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 18 nov. 2024, n° 24/00195
Numéro(s) :	24/00195
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°24/04865 du 18 Novembre 2024

Numéro de recours: N° RG 24/00195 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4LYC

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté

c/ DEFENDERESSE

Madame [C] [D] [M]

[Adresse 9]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l’audience publique du 18 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine

ZERGUA Malek

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme [6] a délivré une contrainte le 11 décembre 2023 à [C] [D] [M] d’un montant total de 15206,18 euros au titre de l’allocation supplémentaire recouvrable sur succession pour la période du 01/05/1982 au 03/07/2021 .

Par courrier du 29 décembre 2023, [C] [D] [M] a formé opposition à cette contrainte au motif notamment que la succession contenant un bien immobilier pour lequel un "compromis d’achat devrait intervenir et de ce fait la [5] pourra recouvrer son entière créance (…)."

À l’audience du 18 Novembre 2024, la [6], créancier, qui a la qualité de demandeur à l’instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que par virement réceptionné le 13 août 2024, l’intégralité de la créance a été soldée..

[C] [D] [M] a été régulièrement convoquée à l’audience, celle-ci n’est ni présente ni représentée.

MOTIFS

Il convient de donner acte à la [6] de son désistement à l’instance, ce qui signifie qu’elle renonce à la contrainte émise le 11 décembre 2023 à [C] [D] [M], et de ce qu’il n’y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à la [6] de sa renonciation à sa contrainte du 11 décembre 20323 d’un montant de 15206,18 euros à l’encontre de [C] [D] [M] ;

CONSTATE que l’opposition est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la [6].

Le 18 Novembre 2024

L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT