Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 17 septembre 2025, n° 24/07934

TJ Marseille 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence de la juridiction française
La cour a confirmé la compétence de la juridiction française pour traiter la demande de divorce, en se fondant sur les dispositions applicables du Code de la famille marocain et la situation des parties.
Accepté
Convention réglant les effets du divorce
La cour a homologué la convention présentée par les parties, considérant qu'elle respecte les dispositions légales et les intérêts des époux.
Accepté
Partage des dépens
La cour a décidé que les dépens doivent être supportés par moitié par chaque partie, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab d, 17 sept. 2025, n° 24/07934
Numéro(s) :	24/07934
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle MELBenjamin GONAND

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/07934 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5GLE

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [G] — [V]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 12 Mai 2025

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 10 Septembre 2025 prorogé au 17 Septembre 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

• Monsieur [R] [G]

né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 6] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par M^e Benjamin GONAND, avocat au barreau de MARSEILLE

• Madame [N] [V] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 7] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Emmanuelle MEL, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu la compétence de la juridiction française et l’application de la loi marocaine ;

Vu l’acte de mariage dressé le 15 août 2019 près la circonscription de la cour d’appel de Rabat (MAROC) ;

Vu la requête conjointe en date du 14 avril 2025 ;

Vu les articles 114 et suivants du Code de la famille marocain ;

PRONONCE le divorce de :

— [R] [G], né [Date naissance 3] 1991 à [Localité 6] (Maroc)

et de

— [N] [V], née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 7] (Maroc)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée à la date du divorce judiciaire ;

HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée le 14 avril 2025 qui sera annexée à la présente décision ;

CONDAMNE [R] [G] et [N] [V] à supporter les dépens par moitié chacun ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 17 SEPTEMBRE 2025.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES