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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 13 nov. 2024, n° 24/03329 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03329 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/04628 du 13 Novembre 2024
Numéro de recours: N° RG 24/03329 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5HWS
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme [11]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représenté par madame [N] [U], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier
C/ DEFENDERESSE
S.A.R.L. [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Talissa ABEGG, membre de la SELAS RIBON KLEIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS : À l’audience publique du 13 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : PAULHIAC Olivier
AMIELH Stéphane
Greffier : DALAYRAC Didier,
À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire non susceptible de recours
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le directeur de l'[Adresse 10] (ci-après [11]) a délivré une contrainte le 3 juillet 2024 à la SARL [5] d’un montant de 1 363,48 € représentant des cotisations et majorations de retard au titre du régime général.
Cette contrainte a été signifiée le 4 juillet 2024.
Par courrier en date du 11 juillet 2024, la SARL [5] a formé opposition à cette contrainte au motif que l’obligation qui lui est faite n’est pas justifiée.
A l’audience de ce jour à laquelle l’affaire a été appelée, l’URSSAF [8] a déclaré se désister de l’instance en cours.
La SARL [5] représentée par son conseil a accepté ce désistement.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement d’instance de l’URSSAF [8] et dire que les dépens seront laissés à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire non susceptible de recours,
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF [8] ;
CONSTATE que l’opposition à contrainte formée par la SARL [5] est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF [8].
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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