TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 25/

N° RG 25/00005 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JFOH

78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

JUGEMENT DU 03 Juillet 2025

A l’audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière,

Dans l’instance

ENTRE

Syndicat des copropriétaires RESIDENCE BERNARD PALISSY

représenté par son Syndic, la SAS [Localité 11] IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne LE STRAT IMMOBILIER

domiciliée : chez LE STRAT IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]

POURSUIVANT

représenté par M^e Dominique LECOMTE, avocat au Barreau de CAEN, Case 24

ET

Monsieur [G] [X]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 5]

SAISI

non comparant, ni représenté

Créancier inscrit :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Jérôme MARAIS, avocat au Barreau de CAEN, Case 18

Après débats à l’audience du 15 Mai 2025, tenue par Claire DELAUNEY, juge, assistée de Caroline PIGNOT, adjointe administrative faisant fonction de greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2025.

La présente décision a été signée par Claire DELAUNEY, Juge, et par Séverine HOURNON, greffière, présente lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE

Poursuivant l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer du tribunal judiciaire de Caen en date du 6 mai 2019, d’une ordonnance d’injonction de payer du tribunal judiciaire de Caen en date du 19 novembre 2021 et d’un jugement du tribunal judiciaire de Caen en date du 4 juillet 2024, le [Adresse 14], représenté par son syndic, la SAS CAEN IMMOBILIER, a signifié à Monsieur [G] [X], le 26 décembre 2024, un commandement de payer valant saisie des biens et droits immobiliers désignés comme suit : un bien immobilier sis dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 12] sis [Adresse 7],, cadastré section IW n°[Cadastre 1], composé des lots n°303 et 304 dudit ensemble immobilier correspondant à un appartement et une cave.

Etant précisé que :

— l’immeuble a fait l’objet d’un règlement de copropriété reçu par Maître [O] le 6 novembre 1959, publié le 7 décembre 1959 volume 1002 n°8, modifié par acte de Maître [O] du 15 septembre 1960, publié le 27 septembre 1960 volume 1960 n°1104, modifié par acte de Maître [O] du 26 avril 1961, publié le 6 juillet 1961 volume 1247 n°5.

Ce commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 11] le 29 janvier 2025 sous les références volume 2025 S n°11.

Par acte du 17 mars 2025, le [Adresse 14], représenté par son syndic, la SAS CAEN IMMOBILIER a assigné Monsieur [G] [X] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen du 15 mai 2025 aux fins de voir mentionner sa créance à la somme de 13.414,05 euros et voir déterminer les modalités de poursuite de la procédure.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 mars 2025.

Par acte du 19 mars 2025, le [Adresse 14], représenté par son syndic, la SAS [Localité 11] IMMOBILIER a dénoncé la procédure de saisie immobilière à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, créancier inscrit.

L’affaire devait être appelée à l’audience du 15 mai 2025.

A cette audience, le [Adresse 14], représenté par son Conseil, reprend ses demandes.

Cité à domicile, par dépôt de l’acte en l’étude de l’huissier de justice, Monsieur [G] [X] ne comparaît pas et n’a pas constitué avocat.

Le créancier inscrit n’a pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

Par note en délibéré, à la demande expresse du juge de l’exécution, le créancier poursuivant a produit copie de l’acte de signification du 14 août 2024 du jugement rendu le 4 juillet 2024, outre le certificat de non appel en date du 17 septembre 2024.

SUR CE

Sur le titre exécutoire et le montant de la créance

Selon les dispositions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière, laquelle peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Bernard Palissy, représenté par son syndic, la SAS [Localité 11] IMMOBILIER justifie poursuivre l’exécution forcée :

— d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Caen le 6 mai 2019, signifiée le 5 juin 2019, qui condamne Monsieur [G] [X] à lui payer les sommes de :

— principal : 2079,68 €

— intérêts au 21/11/2024 au taux légal : 664,37 €

— intérêts au taux légal postérieurs : mémoire

— frais de procédure : 691,05 €

Soit un total de 3.435,10 € ;

— d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Caen le 19 novembre 2021, signifiée le 2 décembre 2021, qui condamne Monsieur [G] [X] à lui payer les sommes de :

— principal : 2435,85 €

— intérêts au 21/11/2024 au taux légal : 514,90 €

— intérêts au taux légal postérieurs : mémoire

— frais de procédure : 863,34 €

— acompte de M.[X] : – 493,50 €

Soit un total de 3.317,59 € ;

— d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Caen le 4 juillet 2024, signifié le 14 août 2024, qui condamne Monsieur [G] [X] à lui payer les sommes de :

— principal arrêté au 01/01/2024 : 4446,73 €

— dommages intérêts : 400 €

— article 700 du CPC : 400 €

— droit de plaidoirie : 13 €

— intérêts au 20/11/2024 au taux légal : 202,56 €

— intérêts au taux légal postérieurs : mémoire

— frais de procédure : 1199,07 €

Soit un total de 6.661,36 € ;

Soit un total général de 13.414,05 euros.

Ces deux ordonnances et ce jugement ont été dûment signifiés au débiteur par dépôt à étude de l’huissier de justice ou à personne, et constituent donc un titre exécutoire permettant de diligenter des mesures d’exécution forcée.

Selon le décompte contenu dans l’assignation, Monsieur [X] est débiteur de la somme totale de 13.414,05 euros, arrêtée au 20 novembre 2024, en principal, intérêts au taux légal échus au 20 novembre 2024 et accessoires, outre intérêts de retard.

Il est également mentionné dans les écritures une créance supplémentaire de 810,63 €, en vertu de charges impayées postérieurement au jugement du 4 juillet 2024.

Force est de constater que ces charges ne sont ni constatées par un titre exécutoire, ni même sont pas justifiées par des relevés de charges.

A les supposer justifiées, elles ne pourraient être invoquées qu’à l’occasion de la distribution du prix, et ne figurent de toute façon pas dans le dispositif qui seul saisit la juridiction.

Dans ces conditions, la créance du [Adresse 13] [Adresse 9] Palissy sera mentionnée pour le montant demandé de 13.414,05 euros.

Sur la vente du bien saisi

Monsieur [G] [X] n’ayant ni comparu, ni ne s’étant fait représenter pour solliciter l’autorisation de vendre les biens et droits immobiliers saisis à l’amiable, il convient d’ordonner leur vente forcée.

Cette vente forcée devant avoir lieu dans un délai compris entre deux et quatre mois, il convient de fixer la date de l’audience d’adjudication au jeudi 16 Octobre 2025.

Les modalités de visite de l’immeuble seront ci-dessous précisées.

Les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le [Adresse 14], représenté par son syndic, la SAS [Localité 11] IMMOBILIER, créancier poursuivant titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu de trois titres exécutoires ;

CONSTATE que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables,

CONSTATE que toutes les conditions prévues par les articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du [Adresse 14], représenté par son syndic, la SAS [Localité 11] IMMOBILIER, créancier poursuivant, à l’égard de Monsieur [G] [X], pour la somme de 13.414,05 euros en principal, intérêts au taux légal échus au 20 novembre 2024 et accessoires, outre intérêts de retard ;

ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers désignés comme suit : un bien immobilier sis dans un ensemble immobilier dénommé résidence [Adresse 10] sis [Adresse 6], cadastré section IW n°[Cadastre 1], composé des lots n°303 et 304 dudit ensemble immobilier correspondant à un appartement et une cave ;

Étant précisé que :

— l’immeuble a fait l’objet d’un règlement de copropriété reçu par Maître [O] le 6 novembre 1959, publié le 7 décembre 1959 volume 1002 n°8, modifié par acte de Maître [O] du 15 septembre 1960, publié le 27 septembre 1960 volume 1960 n°1104, modifié par acte de Maître [O] du 26 avril 1961, publié le 6 juillet 1961 volume 1247 n°5 ;

DIT que l’adjudication aura lieu aux enchères publiques, au tribunal judiciaire de Caen, conformément aux modalités prévues par le cahier des conditions de vente, à l’audience du :

— jeudi 16 Octobre 2025 à 14 heures sur une mise à prix de 40.000 euros ;

RENVOIE l’affaire à cette date sans nouvelle convocation ;

DIT que le créancier poursuivant organisera la visite du bien saisi avec le concours de l’huissier de justice territorialement compétent de son choix, lequel pourra s’adjoindre le concours de la force publique et d’un serrurier, le jour de son choix, à charge de prévenir le saisi et tout occupant au moins 15 jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple et qu’il nous en sera référé en cas de difficulté, ces modalités de visite étant applicables en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;

DIT que les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et, après lecture, la minute a été signée par le juge de l’exécution et la greffière présente lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

S. HOURNON C. DELAUNEY