REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

POLE SOCIAL

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 1]

JUGEMENT N°24/05217 du 05 Décembre 2024

Numéro de recours: N° RG 23/02265 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3TAH

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [O] [E]

[Adresse 8]”

[Localité 4] – MAROC

non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE

Organisme [5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Mme [L] [B], agent audiencier de l’organisme munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l’audience publique du 05 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : LEVY Philippe

GUERARD [Localité 10]

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

RG N°23/02265

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée expédiée le 6 juin 2023 au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, Madame [O] [E] a entendu former un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [6], relative à la date d’effet de sa pension de réversion attribuée au 1er septembre 2020, au lieu du 1er janvier 2018, suite au décès de son époux survenu le 17 décembre 2017.

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 décembre 2024.

Bien que régulièrement avisée de la date de la présente audience, Madame [O] [E] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter et n’a fait valoir aucun moyen.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la procédure devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties, soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L.142-9 du Code de la Sécurité Sociale ;

Attendu que dans les circonstances de la cause, il convient de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application des dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

DECLARE CADUC le recours formé par Madame [O] [E] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [6], relative à la date d’effet de sa pension de réversion attribuée au 1er septembre 2020, au lieu du 1er janvier 2018, suite au décès de son époux survenu le 17 décembre 2017 ;

DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du Tribunal, dans un délai de quinze jours, augmenté d’un délai de deux mois pour les personnes résidant à l’étranger, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Notifié le :