Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 19 mai 2025, n° 25/01141

TJ Paris 19 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de la demanderesse
Le tribunal a constaté que l'absence de la demanderesse sans motif légitime justifie la déclaration de caducité de la citation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.S. Foncière Vesta a assigné Monsieur [I] [O] et Madame [B] [R] [M] [K] devant le Tribunal judiciaire de [Localité 4]. La question juridique posée concerne la caducité de la citation en raison de l'absence de la demanderesse à l'audience du 19 mai 2025, sans justification légitime. Le Tribunal, constatant que la demanderesse n'a pas comparu et que les défendeurs n'ont pas demandé de décision au fond, déclare d'office la citation caduque et constate l'extinction de l'instance, les dépens restant à la charge de la demanderesse. Il rappelle également que la caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si un motif légitime est présenté.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 19 mai 2025, n° 25/01141
Numéro(s) :	25/01141
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Camille CHEKROUNGafarou CHANOU
Parties :	S.A.S. FONCIERE VESTA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/01141 – N° Portalis 352J-W-B7J-C66B6

N° MINUTE :

1/2025

CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION

du lundi 19 mai 2025

(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A.S. FONCIERE VESTA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Gafarou CHANOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0597

Monsieur [I] [O], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Camille CHEKROUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0071

Madame [B] [R] [M] [K] épouse [O], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 19 décembre 2024, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l’audience du 19 mai 2025 ;

La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;

Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

Les défendeurs n’ont pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mai 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Le greffier Le président