TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Madame [E] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/02056 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7FDB

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le jeudi 04 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430

DÉFENDERESSE

Madame [E] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 10 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 septembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 04 septembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/02056 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7FDB

Par assignation du 21 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA CA Consumer Finance, d’une demande en paiement, dirigée contre Mme [E] [P], portant sur 22 538,99 €, avec intérêts au taux de 6,27 % l’an, à compter du 7 juin 2024, dont 1600,97 € d’indemnité 8 %, la restitution du véhicule de marque Mercedes Benz, classe A180D, sous astreinte de 150 € par jour de retard, avec, à défaut de restitution dans un délai de huit jours, la possibilité d’appréhender le véhicule, et le paiement de 1000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit conclue le 19 avril 2023 par Mme [P], portait sur la somme de 21 699,76 €, au taux nominal de 6,27 % l’an, remboursable en 72 mensualités de 362,48 €, pour l’achat d’un véhicule Mercedes Benz, classe A180D. Le véhicule lui a été remis le 27 avril 2023.

En application de l’article L 311-30 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus. Il résulte des pièces produites aux débats par la société CA Consumer Finance, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que Mme [P] reste devoir 19 081,47 € de capital restant dû, ainsi que 1036,82 € d’échéances impayées, soit la somme de 20 118,29 €, outre intérêts au taux de 6,27 % l’an.

A défaut de paiement du crédit affecté, il convient d’ordonner à Mme [P] de restituer le véhicule de marque Mercedes Benz, classe A180D, sous astreinte de 100 € par jour de retard, huit jours après la signification de ce jugement, l’astreinte courant pendant un délai de trois mois.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 1600,97 € ; si l’article L 312- 40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive.

Ce n’est pas le cas en l’espèce, le débiteur qui a cessé de payer les mensualités à partir du 5 février 2024 à l’organisme financier, a pu bénéficier du véhicule depuis le 27 avril 2023. Cette indemnité est pleinement justifiée. Mme [P] est condamnée à payer 1600,97 €, d’indemnité de résiliation.

Pour ces raisons, Mme [P] est condamnée à payer 21 719,26 €, à la société CA Consumer Finance, au titre du solde du crédit affecté, de 21 699,76 €, conclu le 19 avril 2023, avec intérêts au taux de 6,27 % l’an à compter du 21 janvier 2025, date de l’assignation.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [P] à payer 21 719,26 €, à la société CA Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 21 699,76 €, conclu le 19 avril 2023, avec intérêts au taux contractuel de 6,27 % l’an à compter du 21 janvier 2025 ;

ORDONNE à Mme [P] de restituer à la société CA Consumer Finance, le véhicule de marque Mercedes Benz, classe A180D, sous astreinte de 100 € par jour de retard, huit jours après la signification de ce jugement ;

DIT que l’astreinte ne peut courir au-delà d’un délai de trois mois ;

SE réserve la liquidation éventuelle de cette astreinte ;

DIT qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, la société CA Consumer Finance pourra appréhender le véhicule, avec l’assistance d’un serrurier, et de la force publique, s’il y a lieu ;

CONDAMNE Mme [P] à payer 900 € à la société CA Consumer Finance, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [P] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Fait et jugé à [Localité 3] le 04 septembre 2025

le greffier le Président