TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00013 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4OZB

JUGEMENT DE DESISTEMENT ET DE RADIATION DU COMMANDEMENT

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE ONZE SEPTEMBRE

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], syndicat des copropriétaires dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Dorothée SOULAS pour avocat

CONTRE

Madame [N], [R] [K] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 6], célibataire, domiciliée [Adresse 1] à [Localité 7],

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE BORDE, dont les bureaux sont situés [Adresse 2],

— hypothèque légale publiée le 19 décembre 2014 volume 2014 V n°3200,

— hypothèque légale publiée le 26 février 2018 volume 2018 V n°745,

— hypothèque légale publiée le 3 juillet 2019 volume 2019 V n°1968,

— hypothèque légale publiée le 2 juillet 2020 volume 2020 V n°1638,

— hypothèque légale publiée le 27 janvier 2021 volume 2021 V n°282,

— hypothèque légale publiée le 21 janvier 2022 volume 2022 V n°1184,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] poursuit à l’encontre de Madame [N] [K], suivant commandement de payer en date du 13 novembre 2023, signifié par Me [Y], Commissaire de Justice associé à [Localité 6] et publié le 18 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°282, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement soit la propriété privative et particulière de la totalité du quatrième étage de l’immeuble y compris la terrasse au Sud (lot n°5), et une cave au sous-sol dudit bâtiment portant le numéro 10 du plan des caves soit la 2ème à droite en pénétrant dans le sous-sol donnant sur la [Adresse 9] (lot n°10), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 7], cadastré [Adresse 8], section [Cadastre 5] B n°[Cadastre 3],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 22 janvier 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [K] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 12 mars 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 janvier 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 22 janvier 2024 au Trésor public SIP Marseille Borde

Madame [K] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien, laquelle a été fixée à la date du 11 septembre 2024.

Lors de cette audience, le créancier poursuivant a fait savoir que la débitrice avait réglé la créance en totalité et qu’il se désistait de la poursuite.

Il a également sollicité la radiation du commandement et la prise en charge des frais de procédure immobilière et des dépens par le débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance.

Les frais de procédure de saisie immobilière ont été taxés à la somme de ???? euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le désistement du syndicat des copropriétaires de la résidence de l’immeuble sis [Adresse 1] et de procéder à la radiation du commandement.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence de l’immeuble sis [Adresse 1], les frais de procédure n’ayant pas été taxés et n’étant donc pas fondés sur un titre.

Le commandement de payer valant saisie immobilière sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Emmanuelle RAMONDETTI, greffière

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]

ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie signifié par Me [Y], Commissaire de Justice associé à [Localité 6] et publié le 18 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°282

DIT que les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence de l’immeuble sis [Adresse 1]

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE ONZE SEPTEMBRE .

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION