REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°24/04776 du 19 Novembre 2024

Numéro de recours: N° RG 24/03170 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5GMZ

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF PACA – DRRTI

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR

Monsieur [X] [O] [D]

né le 27 Juillet 1969 à

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant en personne

DÉBATS : À l’audience publique du 19 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : LEVY Philippe

DURAND Patrick

L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le directeur de l’URSSAF a décerné le 14 juin 2024 une contrainte n°70580652 d’un montant de 57 933 € à l’encontre de [X] [D], signifiée le 25 juin 2024, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de septembre, octobre, novembre, décembre 2020, février à août 2021 et juin, juillet, août, novembre, décembre 2022.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 3 juillet 2024, [X] [D] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2024.

L’URSSAF PACA, représenté par son conseil soutenant oralement ses conclusions, sollicite la validation de la contrainte en litige ainsi que la condamnation du requérant aux frais de signification.

À l’audience, [X] [D] a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement pour un montant de 46 504,08 €.

MOTIFS

Attendu que conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action ;

Qu’il convient, dès lors, de prendre acte de la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [X] [D] à la créance de l’URSSAF PACA et de valider la contrainte en litige pour un montant de 46 504,08 €.

Qu’en application des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale, les dépens de l’instance, comprenant notamment les frais de signification de la contrainte, seront mis à la charge de [X] [D] qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [X] [D] à la créance de l’URSSAF PACA résultant de la contrainte délivrée le 14 juin 2024 et signifiée le 25 juin 2024, portant sur les périodes de septembre, octobre, novembre, décembre 2020, février à août 2021 et juin, juillet, août, novembre, décembre 2022;

CONDAMNE [X] [D] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 46.504,08 € au titre de ladite contrainte ;

CONDAMNE [X] [D] à supporter la charge des dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte;

RAPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire;

DIT que tout appel de la décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile.

L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT