REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

JUGEMENT N°24/04980 du 25 Novembre 2024

Numéro de recours: N° RG 24/01181 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4U4P

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [13]

[Adresse 10]

[Localité 4]

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDERESSE

Madame [N] [T]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l’audience publique du 25 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine

LABEILLE Fabienne

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire

RG N° 24/01181

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 29 février 2024 au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, Madame [N] [T] a entendu former opposition à la contrainte délivrée le 21 février 2024 et signifiée le 27 février 2024, d’un montant de 2.858,22 Euros au titre des cotisations sociales appelées par le directeur de l'[Adresse 11] dite l'[12], portant sur la période des mois d’octobre, novembre et décembre 2020.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 novembre 2024.

Bien que régulièrement avisée de la date de la présente audience, Madame [N] [T] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter et n’a pas sollicité de dispense de comparution.

L'[12], créancier, qui a la qualité de demandeur à l’instance en opposition à contrainte, représenté par son conseil, déclare se désister de l’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » ;

QUE l’article 395 dudit Code prévoit que :

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense

au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;

ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l’instance a produit immédiatement son effet extinctif ;

QU’il convient, en conséquence, de donner acte à l’URSSAF [9] de son désistement d’instance, ce qui signifie qu’elle renonce à la contrainte objet du litige, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction ;

QUE les dépens seront laissés à la charge de l’URSSAF [9], en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :

VU les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'[Adresse 11] dite l’URSSAF [9] de sa renonciation à la contrainte délivrée le 21 février 2024 et signifiée le 27 février 2024 à l’encontre de Madame [N] [T], d’un montant de 2.858,22 Euros au titre des cotisations sociales appelées par l’organisme de recouvrement, portant sur la période des mois d’octobre, novembre et décembre 2020 ;

CONSTATE que l’opposition est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF [9].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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