Tribunal Judiciaire de Carpentras, Affaires familiales, 29 août 2025, n° 24/00349

TJ Carpentras 29 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit au partage des biens matrimoniaux
Le tribunal a jugé que l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage était nécessaire pour régler les droits des parties sur les biens acquis durant le mariage.
Accepté
Occupation d'un bien commun sans contrepartie
Le tribunal a reconnu que l'occupation de la maison par Madame [H] sans paiement d'indemnité constitue un enrichissement sans cause, justifiant ainsi le versement d'une indemnité d'occupation.
Accepté
Occupation d'un bien commun sans contrepartie
Le tribunal a jugé que l'occupation de l'appartement par Monsieur [H] sans paiement d'indemnité constitue un enrichissement sans cause, justifiant ainsi le versement d'une indemnité d'occupation.
Rejeté
Droit à l'attribution préférentielle
Le tribunal a estimé que les conditions pour l'attribution préférentielle n'étaient pas remplies, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à l'attribution préférentielle
Le tribunal a jugé que les conditions pour l'attribution préférentielle n'étaient pas remplies, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Carpentras, affaires familiales, 29 août 2025, n° 24/00349
Numéro(s) :	24/00349
Importance :	Inédit
Dispositif :	Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Celine LENCOTJean POLLARD
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS INTER-=BARREAUX PENARD - OOSTERLYNCK BEVERAGGI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NIMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

République française

Au nom du Peuple français

AFFAIRE N° RG 24/00349 – N° Portalis DB3G-W-B7I-GNAO

Chambre 1 – J.A.F

JUGEMENT RENDU le 29 Août 2025

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [X] [H]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] (MAROC)

[Adresse 9]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocat postulant au barreau de CARPENTRAS, et de M^e Jean POLLARD, avocat plaidant au barreau de VALENCE

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [S] [H]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] (MAROC)

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par M^e Celine LENCOT, avocat au barreau de CARPENTRAS

LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :

Monsieur [G] [M], Vice-président aux affaires familiales, assistée de Madame Audrey BOISSEAU, Greffier.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 mars 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 26 Juin 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 29 Août 2025, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président.

JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe,

Contradictoire et en premier ressort.

*********************

Grosses et expéditions délivrées le :

à :

M^e Celine LENCOT

M^e Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK

Expéditions délivrées le :

à :

Me [T] [Y] (notaire)

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les parties ;

DÉSIGNE Maître [T] [Y], notaire à la résidence de [Localité 5] (84) pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ;

COMMET Monsieur [G] [M], vice-président au tribunal judiciaire de Carpentras en qualité de juge commissaire pour surveiller lesdites opérations de partage ;

DIT qu’en cas d’empêchement des notaire et juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ;

DIT que le notaire fera réévaluer la maison de [Localité 11] par le [6] ainsi que sa valeur locative ;

DIT que le notaire commis devra évaluer par le biais de trois agences immobilières marocaines l’appartement du Maroc ainsi que sa valeur locative ;

DIT que Madame [H] est redevable d’une indemnité d’occupation pour l’occupation de la maison de [Localité 11] à compter du 29 juin 2016 ;

DIT que Monsieur [H] est redevable d’une indemnité d’occupation pour l’occupation de l’appartement du Maroc à compter du 29 juin 2016 ;

DÉBOUTE Monsieur [X] [H] et Madame [S] [H] de leurs demandes respectives d’attribution préférentielle de la maison de [Localité 11] et de l’appartement du Maroc en l’état ;

RENVOIE les parties devant le notaire commis aux fins d’évaluation des créances et charges diverses payés par eux et production de leurs justificatifs à ce titre ;

DÉBOUTE Madame [H] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier le présent jugement à l’autre partie.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES