Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 12 septembre 2024, n° 23/04902

TJ Marseille 12 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le commandement de payer était resté sans effet pendant plus de deux mois, entraînant la résiliation de plein droit du bail.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion du locataire, considérant que la résiliation du bail était acquise et que le locataire n'avait pas comparu pour contester.
Accepté
Loyers impayés
La cour a condamné le locataire à payer la somme provisionnelle au titre des loyers et charges impayés, considérant la créance justifiée.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
La cour a ordonné le paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a condamné le locataire à payer une somme au titre des frais non compris dans les dépens, conformément à la demande des bailleurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 12 sept. 2024, n° 23/04902
Numéro(s) :	23/04902
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Daniel RUIMY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 21 Novembre 2024

Président : Madame FATY, Vice-présidente

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 12 Septembre 2024

GROSSE :

Le 21 Novembre 2024

à M^e Daniel RUIMY

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

N° RG 23/04902 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3YGU

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [U] [R]

née le 08 Juin 1984 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Daniel RUIMY, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [I], [O], [K] [Z]

né le 13 Décembre 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Daniel RUIMY, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [F] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Par acte de Commissaire de Justice en date du 13 juin 2023, Monsieur [I] [Z] et Madame [U] [R] ont assigné Madame [F] [C] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille pour voir :

• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat;

• ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Madame [C] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 6], au besoin avec le concours de la [Localité 4] Publique et d’un serrurier;

• condamner Madame [C] à leur payer :

— la somme provisionnelle de 4098,00 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;

— une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à libération complète des lieux;

— la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

Aux termes de conclusions récapitulatives, Monsieur [Z] et Madame [R] maintiennent leurs demandes tout en présentant un décompte actualisé de leur créance qui s’élève à la somme de 12.587,00 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 12 septembre 2024 dont ils sollicitent le paiement.

Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans leur assignation, Monsieur [Z] et Madame [R] sollicitent le paiement d’une indemnité d’occupation.

Ils réclament également la somme de 1200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Madame [C], citée en l’Etude de la SELARL AMSELLEM, [W], Commissaires de Justice, n’a pas comparu à l’audience, ni ne s’est faite représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que « à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience ».

Monsieur [Z] et Madame [R] produisent la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 15 juin 2023, soit six semaines au moins avant l’audience en date du 26 octobre 2023.

L’action de Monsieur [Z] et de Madame [R] est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail:

Par acte sous seing privé en date du 7 décembre 2020, Monsieur [Z] et Madame [R] ont consenti un bail d’habitation à Madame [C] pour un logement situé à [Adresse 6], dans lequel est insérée une clause résolutoire de plein droit en cas de non paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.

Le montant du loyer était de 750,00 euros.

Madame [C] ne règlant pas régulièrement ses loyers, Monsieur [Z] et Madame [R] lui ont fait délivrer le 28 mars 2023 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 3030,00 euros hors frais.

Ce commandement, notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 31 mars 2023, est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 28 mai 2023.

En outre, Madame [C] qui n’a pas comparu à l’audience, n’a fait valoir aucun argument permettant d’infirmer cette demande et n’a pas davantage sollicité de délais de paiement.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Madame [C] et celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et de la condamner à payer à Monsieur [Z] et Madame [R] la somme provisionnelle de 12.587,00 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 12 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Madame [C] sera en outre condamnée à payer à Monsieur [Z] et Madame [R] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, au titre de l’occupation des lieux jusqu’à leur libération effective et remise des clés au propriétaire.

Sur l’exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais et dépens:

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Madame [C] conservera la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

En outre, Madame [C] sera tenue de payer à Monsieur [Z] et Madame [R] la somme de 500,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, M^me Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et en matière de référé,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

DECLARONS RECEVABLE l’action de Monsieur [Z] et Madame [R];

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 28 mai 2023 ;

ORDONNONS l’expulsion de Madame [C] et celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique des lieux sis à [Adresse 6], passé le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux par acte de Commissaire de Justice;

CONDAMNONS Madame [C] à payer à Monsieur [Z] et Madame [R] :

• la somme provisionnelle de 12.587,00 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 12 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision

• une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, et ce, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire;

CONDAMNONS Madame [C] à payer à Monsieur [Z] et Madame [R] la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision;

CONDAMNONS Madame [C] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 28 mars 2023;

AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,

LE GREFFIER LE JUGE