RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00398 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O54J

MINUTE N° : 26/00086

Notification

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COUR D’APPEL DE VERSAILLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Tribunal de proximité de Montmorency

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JUGEMENT

DU 05 FEVRIER 2026

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. FRANFINANCE

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Aude LAPALU de la SCP ALTY AVOCATS AUDE LAPALU THOMAS YESIL, avocats au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDEUR(S) :

Madame [X] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Cécile BAULER,

Assisté de : Sylvie PERARO, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 16 Décembre 2025

DÉCISION :

Prononcée par Anne-Cécile BAULER, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assisté de Sylvie PERARO, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 21 novembre 2017, la SA FRANFINANCE a consenti à Madame [X] [T] un prêt personnel d’un montant en capital de 3540,08 euros, avec intérêts au taux débiteur de 12,21%, remboursable en 91 mensualités s’élevant à 59,84 euros, hors assurance.

La SA FRANFINANCE a adressé à Madame [X] [T] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 63,66 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée distribuée le 4 avril 2025, sous peine de caducité du plan.

Le 28 juillet 2020, la Commission de surendettement des particuliers du Val d Oise a fixé le montant de la créance de la SA FRANFINANCE à la somme de 4598,06 euros, suspendu le paiement de la dette pendant quarante-neuf mois puis prévu l apurement de la dette par le versement de 35 mensualités d un montant de 21,22 euros, ainsi qu un effacement partiel de la dette à hauteur de 3855,36 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, la SA FRANFINANCE a fait assigner Madame [X] [T] devant le juge des contentieux de la protection afin de :

• à titre principal, condamner Madame [X] [T] à payer la somme de 4634,40 euros avec intérêts au taux contractuel de 12,92% à compter du 30 septembre 2025 jusqu au complet paiement, avec capitalisation des intérêts,

• en tant que de besoin, juger que l assignation vaut mise en demeure de payer les échéances échues impayées et échues impayées reportées, ainsi que le solde du crédit, figurant sur le décompte, avec déchéance du terme,

• à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit et condamner Madame [X] [T] à payer la somme de 4634,40 euros à titre de dommages et intérêts,

• en tout état de cause, condamner Madame [X] [T] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens, et dire n y avoir lieu à écarter l exécution provisoire.

A l’audience du 16 décembre 2025, la SA FRANFINANCE, représentée, maintient ses demandes.

Elle indique que les mensualités de l’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Madame [X] [T] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances. Elle précise que la forclusion biennale n’est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 15 janvier 2025 et qu’elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d’ordre public fixées par le code de la consommation.

Madame [X] [T], régulièrement assignée à l étude du commissaire de justice, ne comparait pas et n’est pas représentée.

L affaire a été mise en délibéré au 5 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la SA FRANFINANCE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 21 novembre 2017, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l occasion de la défaillance de l emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L733-7.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé en exécution du plan de surendettement est intervenu au 15 janvier 2025 et que l assignation a été signifiée le 4 novembre 2025. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l exigibilité de la créance

Aux termes de l article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu en cas de défaillance de l emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

La décision de la commission de surendettement du Val d Oise en date du 28 juillet 2020 prévoit que si elles ne sont pas respectées ; les mesures imposées deviendront caduques quinze jours après une mise en demeure adressée par le créancer par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.

Il ressort des pièces communiquées que Madame [X] [T] a cessé de régler les échéances du prêt. La SA FRANFINANCE, qui a fait parvenir à Madame [X] [T] une demande de règlement des échéances impayées le 31 mars 2025, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la caducité du plan, de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Selon l article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Selon l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Le prêteur ne doit pas s arrêter aux seules déclarations de l emprunteur mais effectuer ses propres vérifications, la notion de « nombre suffisant d informations » laissant supposer qu il doit solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

La Cour de justice de l Union européenne a d ailleurs dit pour droit que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

En l espèce, la SA FRANFINANCE fournit la fiche de dialogue « ressources/charges » remplie par l emprunteur mais ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l emprunteur au moyen d un nombre suffisant d informations, dès lors qu il n est produit aucun justificatif des charges supportées par Madame [X] [T], qui aurait pu être sollicité par le prêteur en sus de la seule fiche renseignée par l intéressé. Or, la collecte des informations n a pas pour objectif de garantir au prêteur le niveau de revenus de son client mais participe du devoir de mise en garde du consommateur quant au poids du crédit souscrit dans son budget. C est en ce sens que le terme de solvabilité est employé et non le terme de ressources. La solvabilité étant, sans que ce point ne fasse débat, la différence positive entre les ressources et les charges d une personne.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur les sommes dues

En application de l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l emprunteur n est tenu qu au seul remboursement du capital suivant l échéancier prévu , et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Conformément à l’article L 341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s étend également aux primes ou cotisations d assurances.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse , notamment de l’offre de prêt signée le 21 novembre 2017, le tableau d amortissement du prêt, l historique du compte et le décompte de la créance arrêté au 30 septembre 2025, que la créance de la SA FRANFINANCE est établie.

Elle se calcule donc comme suit :

Ï capital emprunté depuis l’origine : 3540,08 euros

Ï moins les versements réalisés :

* antérieurement à la déchéance du terme : 232,52 euros

* postérieurement à la déchéance du terme : 106,10 euros

soit un total restant dû de 3201,46 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 30 septembre 2025.

En conséquence, il convient de condamner Madame [X] [T] au paiement de cette somme.

Sur les intérêts

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Selon l article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Par ailleurs, le Juge doit assurer l effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Sur ce point, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) statuant sur une demande de décision préjudicielle du tribunal d instance d Orléans relève qu’il appartient à la juridiction nationale de comparer, dans les circonstances de l affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l hypothèse où il aurait respecté ses obligations avec ceux qu il percevrait en application de la sanction de la violation de ces mêmes obligations , et que dès lors que les montants dont il est déchu sont inférieurs à ceux résultant de l application des intérêts au taux légal majoré ou si les montants susceptibles d être perçus par lui ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s il avait respecté ses obligations, le régime de sanctions en cause au principal n assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue .

La CJUE rappelle qu une juridiction nationale, saisie d un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l objectif poursuivi par celle-ci.

Elle estime que l article 23 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu il s oppose à l application d un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations , le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d une décision de justice condamnant l’ emprunteur , lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l expiration d un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s est pas acquitté de sa dette .

En l’espèce, compte tenu du taux contractuel de 12,21%, il apparaît que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Si le débiteur peut solliciter, après condamnation, l’exonération de la majoration, une telle mesure ne reste que facultative, subordonnée à la mise en uvre d’un recours au stade de l’exécution. Or le prononcé d’une condamnation impliquant la majoration automatique du taux d’intérêt contrevient aux objectifs du droit communautaire, puisque la possible exonération par le juge de l’exécution demeure aléatoire, ce qui laisse subsister dans l’ordonnancement juridique des décisions portant une sanction non effective.

Il convient dès lors également d écarter la majoration des intérêts afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts .

En conséquence, il convient de condamner Madame [X] [T] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 3201,46 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 4 novembre 2025, date de l assignation, à défaut d interpellation suffisante par la mise en demeure en date du 30 septembre 2025, dont l envoi n est pas démontré.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Selon l’article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance. Cette règle fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts selon le code civil.

En conséquence, s’agissant d’un crédit à la consommation, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [X] [T] aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA FRANFINANCE les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire , de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande en paiement,

CONDAMNE Madame [X] [T] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 3201,46 euros arrêtée au 30 septembre 2025 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 4 novembre 2025,

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts,

REJETTE la demande de la SA FRANFINANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [X] [T] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE