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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 25 mars 2025, n° 22/01649 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01649 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. [ 14 ] |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 22/01649 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2FAY
Date du Recours : 18 juin 2022
Objet du Recours :Conteste le 18/06/2022 Rejet CRA du 14/04/2022 concernant un chef de redressement, constat d’un travail dissimulé du sous-traitant – Mise en demeure du 26/10/2021 pour un montant de 6 972 euros – Lettre d’observations du 15/03/2021, période contrôlée 31/10/2017 – 30/06/2019 – N°cotisant [Numéro identifiant 6] – SIREN: [N° SIREN/SIRET 4]
Code recours : 88A
N°minute : 25/01179
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [14]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Cyril KUJAWA, avocat au barreau de MARSEILLE
Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme [13]
[Adresse 12]
[Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [E] [O], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 25 mars 2024, la S.A.R.L. [14] demanderesse à l’instance a indiqué souhaiter se désister de son recours visé en objet ;
Que par courriel en date du 23 mai 2024, l’URSSAF [11] a accepté ce désistement ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.R.L. [14] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 25 Mars 2025
La Présidente
Notifiée le :
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