TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

à

M^e HASCOET

M^e LE BOT

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 25/02139

N° Portalis 352J-W-B7J-C6OKD

N° MINUTE : 2

Assignation du :

10 février 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 22 janvier 2026

DEMANDERESSE

La SA ARKEA DIRECT BANK, dont l’une des enseignes est FORTUNEO

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE

DEFENDEUR

Monsieur [L] [R] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Mikael LE BOT de la SELEURL LE BOT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2205

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 11 Décembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 janvier 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

À la fin de l’année 2023, Monsieur [L] [R] [S] a accepté de se porter caution solidaire pour son beau-frère, Monsieur [N] [T], dans le cadre d’un contrat de bail d’habitation. Le 14 février 2024, Monsieur [R] [S] a reçu une lettre recommandée de MONABANQ, l’informant de la clôture de « son » compte n° 520.007.043.30 dans un délai de 60 jours. Le 16 février 2024, Monsieur [R] [S] a confirmé à MONABANQ qu’il n’était pas responsable de l’ouverture des comptes à son nom au sein de leur établissement et transfèré une copie de sa plainte pour usurpation déposée au commissariat [Localité 5].

Le 14 mars 2024, le service pénal de COFIDIS a informé Monsieur [R] [S] que sa plainte pour usurpation d’identité avait été enregistrée, qu’il n’était plus engagé sur le contrat référence 52000704330 et que COFIDIS avait mis en protection son identité pour éviter d’autres ouvertures de contrat.

En décembre 2024, Monsieur [R] [S] a reçu un appel de sa banque, la Caisse d’Épargne agence d'[Localité 6], qui l’a informé de son inscription au fichier des incidents de paiement à la Banque de France. Il a contacté immédiatement cette dernière, qui lui a envoyé son relevé indiquant qu’il était fiché par la banque FORTUNEO pour un prêt sous la référence 019339770740. Pourtant, il n’a jamais été client ni n’a effectué de demande de prêt auprès de FORTUNEO. Une fois de plus, il a réalisé qu’il avait été victime d’une usurpation d’identité et déposé plainte immédiatement le 20 décembre 2024. Le 26 décembre 2024, Fortuneo a confirmé à M. [R] [S] qu’il était victime d’usurpation d’identité et lui a indiqué que des démarches allaient être effectuées pour la levée du fichage FICP.

Le 10 février 2025, FORTUNEO (ARKEA DIRECT BANK) l’a assigné en paiement devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de le faire condamner au paiement de la somme de 15.500,64 euros outre les intérêts légaux avec anatocisme.

Par conclusions en date du 10 décembre 2025, Monsieur [R] [S] demande au juge de la mise en état de :

“ORDONNER à ARKEA BANK de produire dans un délai de 15 jours à compter de ordonnance, et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard :

— le certificat de signature électronique qualifiée pour chaque contrat litigieux permettant au Juge de la mise en état de vérifier quel prestataire de services de confiance qualifié a authentifié l’identité de l’emprunteur,

— la preuve des moyens d’identification utilisés en présence de la personne signataire ou des moyens d’identification reconnus au niveau national qui fournissent une garantie équivalente en termes de fiabilité à la présence en personne ;

VÉRIFIER si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de la signature électronique du contrat de crédit renouvelable invoqué par ARKEA BANK, sont satisfaites ;

ORDONNER toute mesure d’instruction nécessaire à cet effet ; notamment, enjoindre aux parties de produire tous documents utiles et, au besoin, ordonner une expertise à cette fin.

CONDAMNER ARKEA BANK à indemniser Monsieur [L] [R] [S] à hauteur de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.”

Par conclusions en date du 11 novembre 2025, la SA AEKEA DIRECT BANK demande au juge de la mise en état de :

“Voir déclarer Monsieur [L] [R] [S] mal fondé en ses demandes,

fins et conclusions, tant principales qu’incidentes, l’en débouter ;

Voir condamner Monsieur [L] [R] [S] à payer à la SA ARKEA

DIRECT BANK la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Voir condamner Monsieur [L] [R] [S] aux entiers dépens de l’incident”.

La SA ARKEA DIRECT BANKH soutient qu’elle a apporté la preuve, qui est d’ailleurs présumée, de la signature du contrat par Monsieur [M] [R] [S], par voie électronique, sous une forme sécurisée, attestée par un organisme indépendant de certification et qu’en outre les pièces habituellement versées aux débats pour justifier de la signature électronique d’une convention d’ouverture de compte ou même d’un prêt à la consommation, ont été versées aux débats.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

L’incident a été examiné à l’audience du 11 décembre 2025 et mis en délibéré au 22 janvier 2026.

SUR CE

I. Sur la demande de communication de pièces

L 'article 287 du code de procédure civile prévoit que : « Si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté (…) ».

Au cas présent, Monsieur [R] [S] dénie avoir signé électroniquement le contrat invoqué par la société ARKEA BANK.

Il convient en conséquence d’ordonner à la SA ARKEA DIRECT BANK de produire le certificat de signature électronique et la preuve des moyens d’identification en présence de la personne signataire dans les conditions définies au dispositif.

II. Sur les autres demandes

Les dépens seront réservés.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE à la SA ARKEA DIRECT BANK dans un délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance, et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard de produire le certificat de signature électronique et la preuve des moyens d’identification en présence de la personne signataire ;

RESERVE les dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 12 mars 2026 à 9H10 pour conclusions au fond.

Faite et rendue à [Localité 7] le 22 janvier 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT