TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 23/00086

N° Portalis DBW3-W-B7H-3OOT

JUGEMENT DE REPORT DE L’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DOUZE MARS

EN LA CAUSE DE

LA BANQUE POSTALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 6 585 350 218, ayant son siège social 115 rue de Sèvres à PARIS (75006), identifiée au SIREN sous le numéro 421 100 645, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Edouard SEKLY pour avocat

CONTRE

Monsieur [Z] [M], né à Maintirano (Madagascar), le 21 avril 1972, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, pacsé suite à la signature d’une convention de pacte civil de solidarité en date du 30 avril 2008, enregistré au Tribunal d’Instance de Paris (75020), de nationalité française, domicilié et demeurant Rudolf-Seiffert Strasse 96 10369 Berlin (Allemagne)

Monsieur [Y] [B], né le 7 octobre 1974 à Versailles (78), commerçant, pacsé suité à la signature d’une convention de pacte civil de solidarité en date du 30 avril 2008, enregistré au Tribunal d’Instance de Paris (75020), de nationalité française, domicilié et demeurant Rudolf Seiffert Strasse 96 – 10369 Berlin (Allemagne)

DEBITEURS SAISIS

N’ayant pas constitué avocat

La société LA BANQUE POSTALE poursuit à l’encontre de Monsieur [Z] [M] et Monsieur [Y] [B], suivant commandement de payer en date du 23 février 2023, signifié par Me [J], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 23 mars 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 69, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un studio au rez-de-chaussée de l’immeuble sur le côté arrière pour un observateur placé rue Fongate (lot n°8), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 17 rue Fongate à MARSEILLE (13006), cadastré Quartier Préfecture, section 827 A n°304, lieudit 17 rue Fongate,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 5 mai 2023 signifié selon les dispositions de l’article 8 du règlement 2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 juillet 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 mai 2023.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée à la date du 24 janvier 2024 par jugement en date du 3 octobre 2023, puis au 12 mars 2025.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a sollicité un report de la vente pour force majeure, la visite du bien avant la vente n’ayant pu avoir lieu en raison d’un arrété de péril portant sur le rez-de chaussée de l’immeuble, où se situe le studio saisi.

SUR CE,

L’arrété de péril qui frappe le bien saisi constitue une force majeure qui ne peut que différer la vente du bien, la visite du bien n’ayant pu être organisée que voici seulement quelques jours. Il y a donc lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;

Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution,

siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Emmanuelle RAMONDETTI, Greffière

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

REPORTE la date de l’audience d’adjudication au Mercredi 25 juin 2025 à 9 h 30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Demanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 12 MARS 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION