TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 02

N° RG 23/08702 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XP3S

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 24 JUIN 2025

DEMANDEURS :

M. [H] [G]

[Adresse 4]

[Localité 11]

représenté par M^e Adisack FANOVAN, avocat au barreau de LILLE

Mme [R] [W] [O] [S]

[Adresse 5]

[Localité 11]

représentée par M^e Adisack FANOVAN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

Mme [Z] [U]

[Adresse 3]

[Localité 10] / FRANCE

représentée par M^e Thierry VANDERMEEREN, avocat au barreau de LILLE

Mme [B] [U]

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par M^e Thierry VANDERMEEREN, avocat au barreau de LILLE

S.C.I. SCI D ANTROEUILLES

[Adresse 12]

[Localité 11]

représentée par Maître Corentin BOUTIGNON de la SAS DELCADE, avocats au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Maureen DE LA MALENE, Juge,

GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 29 avril 2025 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 24 Juin 2025.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 24 Juin 2025, et signée par Sarah RENZI , Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 2 juillet 2021, Mme [B] [U] et Mme [Z] [U] ont vendu à M. [H] [M] et Mme [R] [C] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6] et plus précisément les parcelles cadastrées ZH [Cadastre 7] et ZH [Cadastre 8].

La SCI d’Antroeuilles est propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée ZH [Cadastre 2].

Les consorts [M] se sont plaints d’un empiètement du fond de la SCI d’Antroeuilles sur leur propriété.

Par courrier en date du 7 septembre 2023, les consorts [M] ont mis en demeure la SCI d’Antroeuilles de libérer l’empiètement dont ils se plaignent et ce, dans un délai de 15 jours.

Instance enregistrée sous le n° RG 23/08702

C’est dans ce contexte que, par acte signifié le 12 septembre 2023, M. [H] [M] et Mme [R] [C] ont assigné la SCI d’Antroeuilles devant le tribunal judiciaire de Lille au visa des dispositions des articles 544, 545 et 2272 du code civil, en vue notamment de la condamner à libérer l’empiètement sur la partie de la parcelle sise à Avelin section ZH [Cadastre 8].

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 octobre 2024, la SCI d’Antroeuilles demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de :

— joindre les instances 23/08702 et 24/10389 ;

— renvoyer à la mise en état pour fixation d’un calendrier de procédure ;

— réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 février 2025, M. [H] [M] et Mme [R] [C] demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de :

— accueillir la demande de jonction des instances enregistrées sous les n° RG 23/08702 et RG 24/10389 présentée par la SCI d’Antroeuilles ;

— renvoyer à la mise en état ;

— réserver les dépens.

Instance enregistrée sous le n° 24/10389

Par actes signifiés les 4 et 17 septembre 2024, la SCI d’Antroeuilles a assigné en garantie Mme [Z] [U] et Mme [B] [U] d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille sur le fondement des dispositions des articles 541, 661, 1240, 2258 et 2272 du code civil.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 octobre 2024, la SCI d’Antroeuilles demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de :

— joindre les instances 23/08702 et 24/10389 ;

— renvoyer à la mise en état pour fixation d’un calendrier de procédure ;

— réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 mars 2025, Mme [Z] [U] et Mme [B] [U] demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de :

— accueillir la demande de jonction des instances enregistrées sous les n° RG 23/08702 et RG 24/10389 présentée par la SCI d’Antroeuilles ;

— renvoyer à la mise en état ;

— réserver les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de jonction :

L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

La SCI d’Antroeuilles, assignée par les consorts [M] dans le cadre de l’instance principale, a appelé en garantie Mme [B] [U] et Mme [Z] [U], si bien que les deux instances sont unies par un lien étroit. Par ailleurs, il est précisé que toutes les parties en sollicitent la jonction.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 23/08702 et RG 24/10389 sous le seul n° RG 23/08702.

Sur les dépens :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’état, il convient de réserver les dépens jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond du litige.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel selon les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile :

ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 23/08702 et RG 24/10389 sous le seul n° RG 23/08702 ;

RÉSERVONS les dépens ;

RENVOYONS les parties à la mise en état du 5 septembre 2025 pour conclusions des consorts [M] et des consorts [U].

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Dominique BALAVOINE Sarah RENZI