Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 7 avril 2025, n° 24/05477

TJ Marseille 7 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Non-paiement des charges
La cour a constaté que le syndicat des copropriétaires n'a pas produit de mise en demeure, rendant les demandes irrecevables.
Rejeté
Dommages causés par le non-paiement
La cour a jugé que l'absence de mise en demeure rendait la demande de dommages et intérêts irrecevable.
Rejeté
Frais exposés dans le cadre de la procédure
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 1, 7 avr. 2025, n° 24/05477
Numéro(s) :	24/05477
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence BLIEK-VEIDIGFrédéric AMSELLEM
Cabinet(s) :	SELARL LOGOS
Parties :	S.C.I. BOREAL DU SUD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT N° 25/

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 07 Avril 2025

Président : Madame YTHIER, Juge

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 03 Mars 2025

N° RG 24/05477 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5YTA

PARTIES :

DEMANDEUR

S.D.C. COOPERATION RAPHAEL SIS [Adresse 3]

représenté par son syndic en exercice, IMMO DE FRANCE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Florence BLIEK-VEIDIG de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.C.I. BOREAL DU SUD,

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant et par la SCP BADIE SIMON THIBAUD JUSTON, avocat postulant

EXPOSE DU LITIGE

La SCI BOREAL DU SUD est propriétaire des lots N°21, 23, 59, 89, 130 et 182 au sein de l’immeuble en copropriété sis à [Adresse 9] 13003 [Adresse 4].

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

Par actes de commissaires de justice en date du 10 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires « [Adresse 7] 13013 [Adresse 9], [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice IMMO DE France PROVENCE, a fait citer la SCI BOREAL DU SUD en paiements des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.

A l’audience du 03 mars 2025, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes. Il demande de condamner la SCI BOREAL DU SUD au paiement :

De la somme de 51.000,08 euros décompte arrêté au 16 mai 2024 en principal au titre des charges de copropriété avec intérêts de droit à compter de l’assignation, sous astreinte de 200 euros par jour à compter du lendemain du jugement à intervenir ;Se réserver l’astreinte ; De la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;De la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;Des dépens.

La SCI BOREAL DU SUD par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter sollicite :

Débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes, fins et prétentionsA TITRE SUBSIDIAIRE

Juger que le montant de la créance ne peut excéder la somme de 27 957, 42 euros Accorder un délai de 24 mois à la société BOREAL DU SUD pour apurer sa dette.Condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION,

L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;

2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;

4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;

5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;

6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;

7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.

Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. »

Sur la recevabilité :

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Ainsi, la procédure accélérée au fond est conditionnée par le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

Le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 entraine donc non seulement l’exigibilité des provisions de l’année en cours mais également les charges échues impayées des exercices précédents et des cotisations de fonds de travaux.

La mise en demeure doit donc expressément mentionner le montant des provisions dues au titre de l’article 14-1 et le mettre en demeure de payer cette somme.

D’ailleurs, dans un avis en date du 12 décembre 2024, la Cour de Cassation a indiqué que « le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président statuant selon la procédure accélérée au fond en paiement des provisions non encore échues de l’exercice en cours et des sommes restant dues au titre d’exercices précédents que lorsque le copropriétaire a été vainement mis en demeure de payer une ou plusieurs provisions dues au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget » qu’ainsi la mise en demeure de l’article 19-2 doit « indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, à peine d’irrecevabilité de la demande ».

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne produit pas de mise en demeure. Dès lors, en l’absence de mise en demeure les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires sont déclarées irrecevables.

Sur les demandes accessoires

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires « [Adresse 8], [Adresse 4] supportera les dépens de l’instance.

L’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DECLARE l’intégralité des demandes, fins et conclusions du syndicat des copropriétaires « [Adresse 6] » [Localité 1], [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice IMMO DE France PROVENCE, irrecevables ;

REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires « [Adresse 6] » [Localité 1], [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice IMMO DE France PROVENCE, aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT