TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [Z] [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître [O] [E]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00838 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7BFY

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le vendredi 22 août 2025

DEMANDERESSE

[Localité 4] HABITAT – OPH,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Karim-Alexandre BOUANANE du cabinet LEGITIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [W]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra MONTELS, Présidente,

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 28 mai 2025

JUGEMENT

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 août 2025 par Sandra MONTELS, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 22 août 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/00838 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7BFY

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé du 19 juillet 2018, [Localité 4] HABITAT -OPH a donné à bail à M. [Z] [W] un emplacement de stationnement n°0250 référencé 041788 dans l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 73,40 euros.

M. [Z] [W] a délivré congé par courrier du 11 novembre 2024 réceptionné par [Localité 4] HABITAT- OPH le 14 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 26 décembre 2024, PARIS HABITAT -OPH a fait assigner M. [Z] [W] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— résiliation judiciaire du bail,

— ordonner l’expulsion sans délai de M. [Z] [W] et de tous occupants de son chef de l’emplacement de stationnement même avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

— condamner M. [Z] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation correspondant au loyer actualisé augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à reprise des lieux ;

— Condamner M. [Z] [W] au paiement de la somme de 4140,45 euros au titre des arriérés de loyer et charges, échéance de novembre 2024 incluse, selon décompte arrêté au 20 décembre 2024, avec intérêts au taux légal,

— condamner M. [Z] [W] à lui payer la somme de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 28 mai 2025, [Localité 4] HABITAT -OPH, représenté par son conseil, expose que M. [Z] [W] a restitué les lieux après la délivrance du congé à effet au 15 décembre 2024. Il se désiste de ses demandes aux fins de résiliation du contrat et d’expulsion. Il actualise sa créance à la somme de 4186,52 euros calculée au prorata de la durée d’occupation au mois de décembre 2024, dépôt de garantie déduit.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de [Localité 4] HABITAT -OPH pour l’exposé de ses différents moyens.

Régulièrement assigné à étude M. [Z] [W] n’a pas comparu.

[Localité 4] HABITAT -OPH a produit en cours de délibéré un décompte actualisé qui sera retenu afin de prendre en compte le paiement de 500 euros effectué par M. [Z] [W] le 22 mai 2025 ne figurant pas au décompte versé au dossier de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement au titre de la dette

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1728 le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, [Localité 4] HABITAT- OPH produit un décompte faisant état d’une dette de 3886,17 euros arrêtée au 22 mai 2025, paiement de 500 euros effectué à cette date par M. [Z] [W] d’un montant de 500 euros et déduction faite du montant du dépôt de garantie. Il convient de déduire de ce montant les sommes de 199,65 euros et 281,79 euros relevant de frais contentieux ainsi que la somme de 50 euros imputée au titre du remplacement de badge non restitué, ce dont il n’est pas justifié en l’absence d’état des lieux de sortie.

M. [Z] [W], non comparant, n’apporte de fait aucun élément de nature à remettre en cause le principe et le montant de la dette. Il sera en conséquence condamné à payer à [Localité 4] HABITAT -OPH la somme de 3354,73 au titre de la dette locative arrêtée au 22 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en application de l’article 1231-6 du code civil.

Sur les demandes accessoires

M. [Z] [W], partie perdante, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

M. [Z] [W] sera en outre condamné à payer à [Localité 4] HABITAT -OPH la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, après débats en audience publique, par jugement mise à disposition au greffe par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE que [Localité 4] HABITAT-OPH s’est désisté de ses demandes aux fins de résiliation du contrat de location et d’expulsion ;

CONDAMNE M. [Z] [W] à payer à [Localité 4] HABITAT -OPH la somme de 3354,73 arrêtée au 22 mai 2025, déduction faite du montant du dépôt de garantie, au titre de la dette locative afférente à l’emplacement de stationnement n°0250 référencé 041788 dans l’ensemble immobilier situé [Adresse 2], avec intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2024 ;

CONDAMNE M. [Z] [W] aux dépens ;

CONDAMNE M. [Z] [W] à payer à [Localité 4] HABITAT -OPH la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 août 2025, et signé par la présidente et la greffière susnommées.

La Greffière La Présidente