Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 2e ch. cab4, 11 mars 2025, n° 24/12278 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12278 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
— - – - – - – - – - – - – - – - -
2EME CHAMBRE CAB4
— - – - – - – - – - – - – - – - – -
Tél : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
N° RG 24/12278 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5SKW
Dossier suivi par Monsieur VIGNON, Vice-Président
DEMANDEUR(S)
Compagnie d’assurance SMACL
représentée par Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR(S)
Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES
défaillant
Nous, Monsieur VIGNON, Vice-Président,Juge de la Mise en état, assisté de Madame SANDJIVY, Greffier
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur ;
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir
Il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 2], le 11 Mars 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE AVOCATS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plaine ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Adresses ·
- Usage professionnel
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Établissement scolaire ·
- Protection des données ·
- Résidence ·
- Données personnelles ·
- Nationalité française ·
- Parents ·
- Partie
- Salarié ·
- Témoin ·
- Lésion ·
- Traumatisme ·
- Présomption ·
- Adresses ·
- Employeur ·
- Lieu de travail ·
- Recours ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Gestion ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Département ·
- Bailleur ·
- Préjudice de jouissance ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Mandataire ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assureur ·
- Ordonnance ·
- Référé ·
- Minute ·
- Expert
- Société anonyme ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédé fiable ·
- Fiche ·
- Signature ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Information
- Incapacité ·
- Expertise ·
- Crédit agricole ·
- Assurances ·
- Consolidation ·
- Global ·
- Déficit ·
- Lésion ·
- Victime ·
- Partie
- Consolidation ·
- Rhône-alpes ·
- Victime ·
- Titre ·
- Déficit ·
- Tierce personne ·
- Véhicule ·
- Préjudice esthétique ·
- Dépense de santé ·
- Assurances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société anonyme ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Option d’achat ·
- Contentieux ·
- Véhicule ·
- Protection
- Désistement d'instance ·
- Finances ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Action ·
- Avocat ·
- Accord ·
- Dessaisissement ·
- État
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Congé pour vendre ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Expulsion ·
- Délai de preavis ·
- Offre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.