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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 25 févr. 2025, n° 24/01879 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01879 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'acquiescement du défendeur à la demande |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/01879 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZV3
Date du Recours : 08 avril 2024
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 26/03/2024 SIGNIFIEE LE 29/03/2024 D’UN MONTANT DE 46 877 EUROS (1ER TRIMESTRE 2023, 2EME TRIMESTRE 2023, REGUL 2020, 2EME TRIMESTRE 2022, 3EMETRIMESTRE 2022, 4EME TRIMESTRE 2022, ET 4EME TRIMESTRE 2020)
MISE EN DEMEURE N°0092610259 DU ?, N°009695[Immatriculation 1]/09/2023, N°0099408667 DU ?
N° COTISANT : 117000001554735348
Code recours : 88B
N°minute: 25/00949
DEMANDERESSE
Organisme [11]
[Adresse 4]
[Localité 6]
DEFENDEUR
Monsieur [L] [K]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Sandy CARRACCINO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 26 mars 2024 une contrainte n°100409373 d’un montant de 46 877 € à l’encontre de [L] [K], signifiée le 29 mars 2024, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2020, régularisation 2020, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2022 et 1er, 2ème trimestres 2023.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 8 avril 2024, [L] [K], par l’intermédiaire de son conseil a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du tribunal judiciaire de Marseille..
À l’audience de mise en état du 25 février 2025 , le conseil de [L] [K] a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement, une demande de délai de paiement étant en cours.
Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.
Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de 46 877 €.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
CONSTATONS la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [L] [K] à la créance de l'[11] résultant de la contrainte n°100409373 du 26 mars 2024 pour la période du 4ème trimestre 2020, régularisation 2020, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2022 et 1er, 2ème trimestres 2023;
CONDAMNONS [L] [K] à payer à l’URSSAF [9] la somme de 46.877 € au titre de ladite contrainte ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNONS [L] [K] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
À [Localité 10], le 25 Février 2025
L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifiée le:
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