TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 14 Mai 2025

Président : Madame PONCET, Juge,

Greffier : Madame ZABNER, lors des débats

Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé

Débats en audience publique le : 26 Mars 2025

N° RG 24/05658 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5Z2U

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [A] [J], née le 26 Octobre 1971 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [D] [B]

demeurant [Adresse 3]

non comparant

La Société [Adresse 7]

dont le siège social est sis [Adresse 4]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Philippe DAUMAS de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 novembre 2023, Madame [A] [J] a acquis de Monsieur [D] [B] un véhicule (camping-car) de marque [10] immatriculé [Immatriculation 6]F-689-QS pour un prix de 6000 euros.

Madame [A] [J] s’est plainte de désordres sur le véhicule, notamment de fuites d’eau et d’un état de corrosion plus qu’avancé rendant la circulation du véhicule dangereuse.

La société CFDP HAUTE PROXIMITE JURI en sa qualité d’assureur de protection juridique de Madame [A] [J] diligentait une expertise amiable à laquelle Monsieur [D] [B] n’était ni présent ni représenté et la SARL [Adresse 7] était représenté par Monsieur [E] [H], contrôleur technique. Un procès-verbal d’examen contradictoire a été établi le 8 octobre 2024.

Aucune solution amiable n’a pu être trouvée.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, Madame [A] [J] a assigné Monsieur [D] [B] et la SARL Centre de Contrôle Technique automobile du Comtat, en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise du véhicule litigieux.

A l’audience du 26 mars 2025, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses dernières conclusions auxquelles il conviendra de se reporter, Madame [A] [J], représenté demande au juge des référés de :

— Juger son assignation recevable et bien fondée ;

— Constater l’existence d’un intérêt à ordonner une expertise du véhicule litigieux ;

— Ordonner l’expertise du véhicule acquis par Madame [A] [J] ;

— Réserver les frais irrépétibles et les dépens de l’instance.

la SARL [Adresse 7], par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au tribunal, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de le mettre hors de cause.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. En effet, il ressort des éléments versés aux débats que le véhicule acheté par Madame [A] [J] présente des désordres. Par ailleurs, l’existence d’une expertise amiable ne fait pas obstacle à une demande d’expertise judiciaire, laquelle a d’ailleurs fait état de désordres.

Sur la demande de mise hors de cause

L’expertise judiciaire ordonnée ayant pour objet de déterminer les responsabilités de chacun dans le litige, il apparait prématuré de mettre hors de cause la SARL Centre de Contrôle Technique automobile du Comtat. Sa demande sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [A] [J] conservera la charge des dépens de l’instance en référé.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Ordonnons une expertise judiciaire ;

Commettons pour y procéder :

CHAVAUDRET Patrick

[Adresse 11] [Adresse 2]

[Localité 1]

Mèl : [Courriel 9]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, avec pour mission de :

— prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, et en particulier les pièces visées dans l’acte introductif d’instance et produit aux débats…, entendre les parties ainsi que tout sachant,

— Convoquer et entendre les parties assistées, le cas échéant, de leurs conseils respectifs,

— Recueillir leurs observations l’occasion d’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— Procéder à l’examen du véhicule litigieux de marque CITROEN type C25 immatriculé [Immatriculation 6],

— Dire si le véhicule a fait l’objet d’un accident et, si oui, en déterminer la date ;

— Dire s’il existe des traces de « passage au marbre » ;

— Dire si le véhicule a fait l’objet de travaux important, et si oui, déterminer la date de ces travaux ;

— Examiner et vérifier la réalité des anomalies et griefs allégués dans l’assignation et les rapports d’expertises amiables, les décrire et préciser notamment s’ils étaient présents au moment de la vente du véhicule, si acquéreur et vendeur pouvaient en avoir connaissance et s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné,

— Indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,

— Préciser si ces anomalies et dysfonctionnements constatés étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement,

o dans le premier cas, préciser s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée

o dans le second cas, indiquer s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition,

— Préciser si l’état du véhicule était caché au moment de la vente pour un acheteur non professionnel ou par l’examen d’un professionnel, sans démontage du véhicule et s’il rendait le véhicule impropre à sa destination ou en diminuait notablement sa valeur,

— Indiquer pour chaque désordre les conséquences quant à la conformité à l’usage attendu du véhicule, à la conformité de sa destination,

— Préciser la valeur vénale actuelle du véhicule,

— Chiffrer les moins-values subsistantes,

— Dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule,

— Fournir tous éléments d’appréciation sur les préjudices allégués par Madame [A] [J] ,

— Fournir tous éléments de fait et technique permettant une juridiction éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités encourues et dans quelles proportions,

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par Madame [A] [J], d’une avance de 2.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Rejetons la demande de mise hors de cause de la SARL [Adresse 7] ;

Rejetons les demandes de formulées en application de l’article 700 du Code de procédure civile

;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de Madame [A] [J] ;

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT