Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale hm, 18 février 2025, n° 24/05136

TJ Marseille 18 février 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a estimé que la requête était prématurée car la commission de recours amiable n'avait pas encore statué sur la réclamation, rendant ainsi la saisine du tribunal irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, tech sec soc. hm, 18 févr. 2025, n° 24/05136
Numéro(s) :	24/05136
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/05136 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZUM

Date du Recours : 02 décembre 2024

Objet du Recours :Conteste AESH-M pour la période du 04/07/2024 au 31/08/2026 (sollicite le bénéfice d’une AESH-I)

RAPO implicite saisi le 25/11/2024

Décision initiale du 11/07/2024

Ref du dossier : 510015

Code recours : 88Q

N° minute : 25/00749

DEMANDEURS

Aucune [T] [F]

Rep légal : Mme [V] [R] ([Localité 8])

DEFENDERESSE

Organisme [7]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE

SAISINE PRÉMATURÉE CRA – RAPO

Par requête en date du 2 décembre 2024, madame [V] [R] agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure [T] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par la [7].

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d’un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée, étant souligné que le délai de deux mois court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale, sauf si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, auquel cas le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents.

Aux termes de l’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

En l’espèce, madame [V] [R] a justifié avoir formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) le 25 novembre 2024 de sorte qu’à la date de saisine du pôle social, ladite commission, est toujours dans le délai pour statuer sur la réclamation.

Par conséquent, la requête, prématurée, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant en qualité de juge de la mise en état,

DÉCLARONS irrecevable la requête formée par madame [V] [R] le 2 décembre 2024 à l’encontre de la [7], comme étant prématurée.

En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.

A [Localité 6], le 18 Février 2025

La Présidente

Notifiée le :