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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 25 mars 2025, n° 24/05225 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05225 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Rétracte une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/05225 – N° Portalis DBW3-W-B7I-52TM
Date du Recours : 06 décembre 2024
Objet du Recours :conteste la décision de la commission des pénalités du 12/11/2024 : concernant la pénalité financière d’un montant de 498.41 euros (contrôle sur les facturations pour la période du 01/07/2021 au 17/07/2023)
notification de griefs (non jointe)
n° de ps : 131035487
Code recours : 88C
Minute n° : 25/01100
DEMANDERESSE
Madame [L] [P]
[Adresse 4]
[Localité 1]
rep/assistant : Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Organisme [7]
*******
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE RETRACTATION
Nous, [I] MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille;
Vu notre ordonnance présidentielle de désistement en date du 18 février 2025 ;
Vu la requête en date du 27 février 2025 présentée par le cabinet d’avocats AARPI [6] [X] représentant madame [L] [P] ;
Vu l’article 497 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il ressort du dossier que manifestement aucune demande de désistement n’a été présentée;
Qu’il convient de rétracter l’ordonnance présidentielle du 22 octobre 2024 ;
P A R C E S M O T I F S
RÉTRACTONS l’ordonnance présidentielle de désistement du 18 février 2025, minute n° 25/00730 ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire au seul vu de la minute.
A [Localité 9], le 25 Mars 2025
La Présidente
Notifiée le :
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