TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

DU 20 Décembre 2024

N° RG 24/00731 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G3IV

Numéro de minute : 24/534

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [W]

né le 02 Octobre 1972 à [Localité 13] (LOIRET)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Jean Christophe SILVA de la SELARL SELARL LIBRAJURIS, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE :

Madame [O] [C] [J]

née le 03 Avril 1979 à [Localité 13] (LOIRET)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

non comparante ni représentée

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés, statuant selon la procédure accélérée au fond du 29 Novembre 2024 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que la décision serait prononcée le VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [S] [W] et Mme [O] [J] sont propriétaires indivis d’un bien immobilier situé [Adresse 14] cadastré Section B, numéros [Cadastre 2], [Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 4], [Cadastre 11], [Cadastre 7], [Cadastre 9] et le quart indivis d’un passage commun situé [Adresse 14] cadastré Section [Cadastre 12] n°[Cadastre 5] et [Cadastre 10] ;

M. [S] [W] et Mme [O] [J] sont divorcés depuis un jugement prononcé par le tribunal de grande instance d’Orléans en date du 21 avril 2016.

La résidence habituelle des enfants nés de ce couple a été fixée au domicile du père depuis un jugement en date du 20 juin 2019.

L’autorité parentale a été confiée exclusivement à M. [S] [W] par jugement en date du 24 février 2021 confirmé par arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 22 mars 2022.

Copie exécutoire le :

à : M^e Silva

La commission de surendettement a constaté la situation de surendettement de M. [S] [W] par décision du 29 septembre 2022 et a subordonné l’adoption des mesures adoptées à la vente du patrimoine immobilier.

Par acte en date du 2 octobre 2024, M. [S] [W] a assigné selon la procédure accélérée au fond Mme [O] [J]. Aux termes de cet acte introductif d’instance il demande, au visa des articles 481-1, 839 et 1380 du code de procédure civile, et de l’article 815-6 du code civil, de :

— le déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,

— autoriser Monsieur [S] [W] à administrer et mettre en vente seul, le bien immobilier situé [Adresse 14] cadastré Section B, numéros [Cadastre 2], [Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 4], [Cadastre 11], [Cadastre 7], [Cadastre 9] et le quart indivis d’un passage commun situé [Adresse 14] cadastré Section [Cadastre 12] n°[Cadastre 5] et [Cadastre 10] en menant notamment les démarches auprès de toute agence immobilière et/ou Notaire en vue d’aboutir à la mise en vente de celui-ci.

Bien que régulièrement assignée, Mme [O] [J] n’est ni présente ni représentée.

La décision sera réputée contradictoire.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’autorisation de vente

L’article 815-6 du Code civil dispose : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge ».

Pour statuer sur les demandes des requérants, il y a lieu de rechercher si la demande est justifiée par l’urgence et l’existence d’un intérêt commun.

Sur l’urgence

Sur la situation personnelle de M. [S] [W], il ressort de l’ensemble des pièces qu’il est seul à devoir assumer la charge financière de ses enfants, qu’il est reconnu travailleur handicapé depuis le 6 novembre 2023 et que la commission de surendettement a constaté la situation de surendettement par décision du 29 septembre 2022 (pièce n°11).

La commission de surendettement a subordonné l’adoption de mesures à la vente du patrimoine immobilier en indivision.

Or, il ressort des jugements communiqués (pièces n°1 et 4) que M. [S] [W] et Mme [O] [J] ne communiquaient pas.

De plus, Mme [O] [J] n’a jamais comparu à ces procédures devant le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants.

Mme [O] [J] ne comparaît toujours pas dans le cadre de la présente procédure.

L’absence de contact avec Mme [O] [J] bloque nécessairement la vente de l’immeubles indivis.

Dès lors, compte tenu de la situation personnelle de M. [S] [W], l’urgence est parfaitement caractérisée.

Sur l’intérêt commun des indivisaires

La commission de surendettement a constaté le surendettement de M. [S] [W].

Par ailleurs, il ressort de l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 22 mars 2022 que l’état d’impécuniosité a été constaté s’agissant de Mme [O] [J].

Il résulte de l’ensemble de ces considérations que l’intérêt commun des co-indivisaires est bien établi, de sorte que M. [S] [W] sera autorisé à administrer et mettre en vente le bien immobilier situé [Adresse 14] cadastré Section [Cadastre 12], numéros [Cadastre 2], [Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 4], [Cadastre 11], [Cadastre 7], [Cadastre 9] et le quart indivis d’un passage commun situé [Adresse 14] cadastré Section [Cadastre 12] n°[Cadastre 5] et [Cadastre 10], en menant notamment les démarches auprès de toute agence immobilière et/ou Notaire en vue d’aboutir à la mise en vente de celui-ci.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS,

Le juge délégué par le président du tribunal judiciaire d’Orléans, statuant après débats en audience publique, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorise M. [S] [W] à administrer et mettre en vente le bien immobilier situé [Adresse 14] cadastré Section B, numéros [Cadastre 2], [Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 4], [Cadastre 11], [Cadastre 7], [Cadastre 9] et le quart indivis d’un passage commun situé [Adresse 14] cadastré Section B n°[Cadastre 5] et [Cadastre 10].

Condamne Mme [O] [J] aux dépens.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE et signée par Sébastien TICHIT, juge, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE.