TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2025

Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 04 Juillet 2025

N° RG 25/01939 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6K5F

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [S], [F] [X]

née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 16] (ITALIE)

demeurant [Adresse 2]

Monsieur [P] [X] né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 15]

demeurant [Adresse 5]

Tous deux agissant ès-qualité d’héritiers de feu Monsieur [N] [X], né le [Date naissance 9] 1939 à [Localité 18] et décédé le [Date décès 7] 2024 à [Localité 13]

Tous deux représentés par c de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

MATMUT

dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DE LA LOIRE

dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le [Date décès 3] 2023, Monsieur [N] [X] a été renversé par un véhicule terrestre à moteur alors qu’il franchissait un passage piéton situé à [Localité 14] et a été sérieusement blessé. Il a été hospitalisé en médecine gériatrique du 20 septembre au 9 octobre 2023, où il a bénéficié d’un ensemble de soins outre des séances de rééducation.

Par l’intermédiaire de son conseil, Monsieur [N] [X] s’est rapproché de la compagnie d’assurances MATMUT en cause qui lui a versé une provision de 3000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et a désigné le Docteur [L] [G] pour procéder à son examen, qui a eu lieu le 29 octobre 2024.

Monsieur [N] [X] est décédé le [Date décès 8] 2024.

Son conseil a sollicité de la MATMUT une indemnisation intégrale du préjudice outre une discussion du lien d’imputabilité entre le décès de Monsieur [X] et l’accident du [Date décès 3] 2023.

Le 23 mai 2025, la société d’assurance MATMUT a formulé une offre définitive d’indemnisation à hauteur de la somme de 15 279,48 €, dont à déduire la somme de 3000 € soit, 12 279,48 € qui n’a pas été acceptée.

C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice des 5 et 10 juin 2025, Madame [S] [X] et Monsieur [P] [X] ont fait assigner la société d’assurance MATMUT et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Loire (CPAM) devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de voir ordonner une expertise médicale de feu Monsieur [N] [X] et la société défenderesse condamnée à leur régler une provision de 15.000 € à valoir sur la réparation du préjudice de feu Monsieur [N] [X], une provision ad litem de 1200 € outre une indemnité de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juillet 2025.

À cette date, Madame [S] [X] et Monsieur [P] [X], représentés par leur conseil, réitèrent les termes de leurs prétentions initiales en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans leur assignation à laquelle il convient de se reporter.

La société d’assurance MATMUT, représentée par son conseil à l’audience, maintient ses prétentions telles que formées au terme de ses conclusions auxquelles il convient de se référer, et :

À titre principal,

— refuse d’allouer à Madame [S] [X] et Monsieur [P] [X], agissant en qualité d’héritier de feu Monsieur [N] [X], une indemnité provisionnelle ;

— conclut au rejet de leurs diverses fins et prétentions et à ce qu’ils soient invités à saisir le juge du fonds au motif que les docteurs [G] et [K] ont déposé il y a quelques mois le rapport définitif permettant la liquidation par le tribunal, à défaut d’accord amiable des dommages de Monsieur [N] [X] ;

À titre très subsidiaire,

— sollicite que la provision à leur allouer soit limitée à la somme de 5000 € ;

— conclut au rejet du surplus de toutes leurs demandes.

Bien que régulièrement assignée à personne habilitée, la CPAM de la Loire ne comparaît pas, ni personne pour elle à l’audience susvisée.

SUR CE

Sur la demande d’expertise

Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ;

Attendu qu’en l’espèce, il s’évince des pièces versées aux débats la preuve de la réalité de l’accident de la circulation, dont Monsieur [N] [X] a été victime, impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la compagnie précitée ;

Qu’une procédure d’indemnisation amiable des préjudices subis par Monsieur [X] a été mise en place et n’a pu se poursuivre jusqu’à son terme en raison de son décès ;

Que l’existence d’une expertise amiable contradictoire sur la base de laquelle l’assureur a établi une offre d’indemnisation définitive ne fait pas obstacle à ce qu’une expertise judiciaire soit ordonnée dès lors qu’il est justifié d’un motif légitime ;

Attendu qu’en l’espèce, les requérants sollicitent voir déterminer, de manière objective, l’incidence de l’accident sur le décès de leur parent ;

Qu’il convient de faire droit à la demande d’expertise des héritiers de Monsieur [N] [X] qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile ;

Sur la demande provisionnelle

Attendu que le droit à indemnisation de la victime n’étant pas contestable, le montant de la provision devant lui être allouée ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment;

Attendu que dans les suites de cet accident, la réalité des blessures de Monsieur [N] [X] est établie de manière sérieusement contestable par les pièces médicales versées aux débats ;

Qu’au regard de la provision de 3000 € déjà allouée et des préjudices subis par la victime, la demande provisionnelle de Madame [S] [X] et Monsieur [P] [X] apparaît justifiée mais doit néanmoins être réduite à de plus justes proportions à hauteur de la somme de 7000 €;

Sur les demandes accessoires

Attendu que le principe de l’obligation indemnitaire n’est ni contestable ni contesté par la société d’assurance MATMUT à l’occasion de la présente instance ;

Que Madame [S] [X] et Monsieur [P] [X] justifient d’un intérêt légitime à pouvoir participer à l’expertise en bénéficiant de l’assistance d’un conseil et éventuellement d’un médecin ;

Qu’en conséquence, il sera alloué à Madame [S] [X] et Monsieur [P] [X] la somme de 1000 € à titre de provision ad litem au paiement de laquelle la société d’assurance MATMUT sera condamnée ;

Attendu que dans le cas présent, l’assureur a pleinement satisfait à ses obligations de sorte qu’aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Madame [S] [X] et Monsieur [P] [X] ;

Que la société d’assurance MATMUT sera condamnée aux entiers dépens de référé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise de feu Monsieur [N] [X];

COMMETTONS pour y procéder :

Le Dc [I] [E]

[Adresse 11]

[Localité 4]

Fax : 04.91.92.33.31 Mèl : [Courriel 12]

Avec mission de :

1/ Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils et tout sachant et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise à charge de consigner exactement leurs déclarations,

2/ Se faire remettre par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultats des examens complémentaires, etc.…) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;

En cas de besoin et sans que le bénéfice du secret professionnel puisse lui être opposé, disons que l’expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens) ayant prodigué des soins toutes les pièces de l’entier dossier médical concernant les examens, les soins et traitements dont la production lui apparaîtra nécessaire à l’accomplissement de sa mission, à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues, afin qu’elles en aient contradictoirement connaissance ;

3/ Interroger les requérants sur les antécédents médicaux et/ou chirurgicaux de feu Monsieur [N] [X], afin de déterminer dans quelle mesure ils ont pu avoir une incidence sur le dommage,

4/Recueillir les doléances des proches et les transcrire fidèlement ou les annexées, les interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,

5/Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si les parties le souhaitent et si l’expert y consent, à un examen du dossier détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par les proches de la victime,

6/ A l’issue de cet examen, et au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique :

la réalité des lésions initiales,la réalité de l’état séquellaire,7/ Préciser si ces lésions et le décès de la victime de l’accident du [Date décès 3] 2023 sont bien en relation directe et certaine avec l’accident en cause ;

8/ Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages;

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation:

Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses particuliers ;

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation:

Au vu des décomptes et des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un sapiteur, indiquer si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou des diminutions des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;

Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un sapiteur, indiquer si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente ;

Au vu des justificatifs produits, dire si en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation:

Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation:

Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions; en évaluer l’importance et au besoin en chiffre le taux ;

Au vu des justificatifs produits, donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Dire s’il existe un préjudice sexuel et/ ou d’établissement.

Indiquer AVANT et APRES CONSOLIDATION le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, notamment élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide prodiguer et sa durée quotidienne ;

Dans l’affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne a été ou est nécessaire ;

Évaluer le besoin d’assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d’heures nécessaires, leur répartition sur 24h et pour quels actes cette assistance est nécessaire ;

Etablir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration.

Dans l’affirmative, fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

AUTORISONS l’expert à s’adjoindre si nécessaire tout sapiteur de son choix dans la spécialité qu’il jugera nécessaire ;

DISONS que l’expert commis, saisi par le greffe du Tribunal, devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,

Il devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis,

Il devra, le cas échéant, pour assurer le caractère contradictoire de son expertise, réunir les parties ou leur communiquer la teneur de son rapport en leur enjoignant de lui faire connaître leurs observations dans un délai dont il fixera la durée entre un et deux mois, suivant la complexité de l’affaire,

A l’expiration de ce délai, l’expert clôturera son rapport en répondant aux observations des parties sauf à préciser qu’il n’a reçu aucun dire,

Si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire, il en rendra compte au juge chargé de suivre l’expertise ;

DISONS que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant 6 semaines pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans les 8 mois de la consignation de la provision ;

DISONS que l’expert devra procéder personnellement à ses opérations, il pourra néanmoins recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la sienne ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d’expertise ;

DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du Tribunal judiciaire de MARSEILLE afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle ;

DISONS que Madame [S] [X] et Monsieur [P] [X] devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 825 € H.T à valoir sur la rémunération de l’expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de 3 mois à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [S] [X] et Monsieur [P] [X] dès que l’expert leur aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;

Dans l’hypothèse où Madame [S] [X] et Monsieur [P] [X] bénéficieraient de l’Aide juridictionnelle, ils seraient dispensés du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque en vertu de l’article 271 du Code de procédure civile ;

DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire ;

DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;

CONDAMNONS la société d’assurance MATMUT à verser à Madame [S] [X] et Monsieur [P] [X] la somme provisionnelle de 7000 € à valoir sur l’indemnisation du préjudice de feu Monsieur [N] [X];

CONDAMNONS la société d’assurance MATMUT à verser à Madame [S] [X] et Monsieur [P] [X] la somme de 1000 € à titre de provision ad litem ;

DISONS n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société d’assurance MATMUT aux dépens de référé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Expédition délivrée le 19 Septembre 2025

À

— Le Dc [I] [E]

Grosse délivrée le 19 Septembre 2025

À

— Maître Pascale ALBENOIS

— Maître Philippe DE GOLBERY