Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale caf, 5 juin 2025, n° 23/04222

TJ Marseille 5 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de saisine préalable de la commission de recours amiable
La cour a estimé que la saisine préalable de la commission de recours amiable est obligatoire pour toute contestation, ce qui n'a pas été respecté par Monsieur [G] [Z].
Accepté
Droit à la prise en charge des dépens
La cour a jugé que l'organisme devait être condamné aux dépens, car l'allocataire a dû saisir le tribunal pour faire reconnaître ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. caf, 5 juin 2025, n° 23/04222
Numéro(s) :	23/04222
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

POLE SOCIAL

[Adresse 10]

[Adresse 12]

[Localité 3]

JUGEMENT N°25/01702 du 05 Juin 2025

Numéro de recours: N° RG 23/04222 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4BDE

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [Z]

[Adresse 1]

[Adresse 11]

[Localité 2]

comparant en personne

c/ DEFENDERESSE

Organisme [7]

SERVICE CONTENTIEUX -

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Madame [K] [B], Inspecteur de l’organisme, munie d’un pouvoir régulier,

DÉBATS : À l’audience publique du 27 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : QUIBEL Corinne

[Y] [L]

L’agent du greffe : COULOMB Maryse,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête expédiée le 09 octobre 2023, Monsieur [G] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [8] (ci-après [6]) des Bouches-du-Rhône, saisie le 15 mars 2023 d’une contestation portant sur une remise totale de dettes d’un indu de 914,49 euros de RSA du 1er juillet 2021 au 31 mars 2022 et d’une contestation sur une remise totale de dettes d’un indu de 2 384,34 euros d’allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023.

La commission a accordé ces remises totales respectivement le 22 novembre 2023 et le 25 juillet 2024.

L’affaire a été retenue le 27 mars 2025.

Monsieur [G] [Z] conteste ces indus ainsi que d’autres au titre de l’allocations d’adultes handicapés qui lui ont été notifiés pour un montant de 3 680 euros et pour un montant de 1 189 euros.

La [9], représentée par un inspecteur juridique muni d’un pouvoir régulier, confirme que ces indus ont été annulés et demande de déclarer irrecevables les contestations portant sur les indus de 3 680 euros et de 1 189 euros.

L’affaire est mise en délibéré au 05 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable,

En vertu des articles R.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, toute réclamation contre une décision relevant du contentieux général, prise par un organisme de sécurité sociale, doit être portée devant la commission de recours amiable dudit organisme.

Monsieur [G] [Z] ne rapporte pas la preuve qu’il a saisi cette commission de recours amiable s’agissant de l’indu d’AHH d’un montant de 3 680 euros et d’un montant de 1 189 euros.

Par conséquent, le pôle social du tribunal judiciaire, ne peut être valablement saisi en l’absence de saisine préalable de la commission de recours amiable de l’organisme, et ce même en l’absence de réponse de la caisse à la réclamation de l’intéressé.

En conséquence, la présente contestation adressée directement à la juridiction le 09 octobre 2023 ne satisfait pas à la condition du recours préalable obligatoire, et doit être déclarée irrecevable s’agissant de la contestation de ces indus.

Sur les remises de dettes effectuées par la commission de recours amiable,

Il ressort que la commission de recours amiable a remis intégralement les dettes d’un indu de 914,49 euros de RSA du 1er juillet 2021 au 31 mars 2022 et d’une contestation portant sur une remise totale de dettes d’un indu de 2 384,34 euros d’allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023.

Le recours par Monsieur [G] [Z], aux fins de contestation de ces indus, est donc sans objet.

L’allocataire ayant été contraint de saisir la juridiction de céans pour être reconnu dans ses droits, il conviendra de condamner la [9] au paiement des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE irrecevable le recours portant sur les indus d’Allocations Adultes Handicapé d’un montant de 3 680 euros et d’un montant de 1 189 euros ;

DIT que le recours formé par Monsieur [G] [Z] le 09 octobre 2023 est sans objet portant sur une contestation d’une remise totale de dettes d’un indu de 914,49 euros de RSA du 1er juillet 2021 au 31 mars 2022 et d’une contestation portant sur une remise totale de dettes d’un indu de 2 384,34 euros d’allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023 ;

CONDAMNE la [9] aux dépens de l’instance ;

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile ;

L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

Notifié le :