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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 22 avr. 2025, n° 24/05270 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05270 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/05270 – N° Portalis DBW3-W-B7I-52ZO
Date du Recours : 19 décembre 2024
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 03/12/2024 signifiée (non jointe) d’un montant de 1 350 euros (4ème trimestre 2022)
mise en demeure n°0071348434 du 17/07/2024
n° cotisant : 937000002072418532
Code recours : 88B
N°minute : 25/01755
DEMANDERESSE
Organisme [10]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Autres parties:
DEFENDERESSE
Madame [E] [M]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [T] [Y], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courrier en date du 31 janvier 2025, madame [E] [M] a déclaré se désister de son opposition à contrainte ;
Que par courriel en date du 3 avril 2025, l’URSSAF [8] a indiqué qu’elle accepte ce désistement ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de madame [E] [M] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 7], le 22 Avril 2025
La Présidente
Notifiée le :
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