TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 28 Mars 2025 prorogée au 30 Mai 2025

Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe

Greffier : M. MEGHERBI, Greffier

Débats en audience publique le : 17 Janvier 2025

N° RG 24/04552 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5RFN

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Philippe HUGON DE VILLERS de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la société DAM COTE D’AZUR

représentée par Maître Victoria ANDRE-CIANFARANI de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE

S.A. MMA IARD , dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la société DAM COTE D’AZUR

représentée par Maître Victoria ANDRE-CIANFARANI de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

La SCI ICOS PARADIS a acquis un bien immobilier sur une parcelle située [Adresse 4], dont elle a donné les locaux à bail à la société CLINIQUE JUGE.

L’association SOLEDAD est propriétaire de la parcelle mitoyenne située [Adresse 5].

La SCI ICOS PARADIS a entrepris une opération de réaménagement de son bien immobilier.

Sont notamment intervenues à l’acte de construire :

— la société [Adresse 2], au titre d’une mission complète,

— la société APAVE SUD EUROPE, en qualité de contrôleur technique,

— la société DAM COTE D’AZUR, en qualité d’entreprise générale de maçonnerie.

L’association SOLEDAD s’est plainte de l’effondrement du mur séparant les deux parcelles.

*

Par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 26 novembre 2021, cette juridiction a ordonné une expertise confiée à [G] [K].

Par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 1er mars 2024, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la société [Adresse 2], à la société APAVE SUD EUROPE, à la société DAM COTE D’AZUR et à la SMABTP.

*

Par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2024, la SARL [Adresse 2] a assigné en référé la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ,en sa qualité d’assureur de la société DAM COTE D’AZUR, aux fins que lui soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé.

A l’audience du 17 janvier 2025 la SARL [Adresse 2] a maintenu ses demandes.

La SA MMA IARD est intervenue volontairement à la procédure.

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD, en leur qualité d’assureurs de la société DAM COTE D’AZUR, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, ont demandé de :

— recevoir l’intervention volontaire de la SA MMA IARD aux côtés de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs de la société DAM COTE D’AZUR,

— juger que la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD ne s’opposent pas à l’extension de la mesure d’expertise à leur contradictoire,

— juger que la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD formulent les plus expresses protestations et réserves sur la mobilisation de leurs garanties,

— condamner la société [Adresse 2] aux entiers dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2025. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la SA MMA IARD.

En l’espèce, la SARL [Adresse 2] verse aux débats une attestation justifiant que la société DAM COTE D’AZUR, qui est intervenue à l’acte de construire, était assurée auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la SA MMA IARD.

Il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD en leur qualité d’assureurs de la société DAM COTE D’AZUR soient associées aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.

Il y a lieu de leur déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cause.

Les dépens resteront à la charge de la SARL [Adresse 2].

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Recevons l’intervention volontaire de la SA MMA IARD ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Déclarons communes et opposables à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et à la SA MMA IARD en leur qualité d’assureurs de la société DAM COTE D’AZUR l’ordonnance de référé de céans du 26 novembre 2021 (RG N° 21/04045) et l’ordonnance de référé de céans du 1er mars 2024 (RG N°23/05546) ;

Déclarons communes et opposables à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et à la SA MMA IARD en leur qualité d’assureurs de la société DAM COTE D’AZUR les opérations d’expertise confiées à [G] [K] ;

Disons que la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD en leur qualité d’assureurs de la société DAM COTE D’AZUR seront appelées aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’elles devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elles estimeront utiles ;

Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par la SARL [Adresse 2] d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 2000 € HT, dans le mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;

Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place de la SARL 331 CORNICHE ARCHITECTES ;

Disons que si le coût probable de l’expertise engendré par ces mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l’expert devra à l’issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l’issue de ce délai,

Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par la SARL [Adresse 2] ;

Laissons les dépens du présent référé à la charge de la SARL 331 CORNICHE ARCHITECTES.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT