Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit long s3, 6 janvier 2026, n° 25/01803

TJ Lyon 6 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que la défaillance de l'emprunteur était caractérisée par le premier incident de paiement non régularisé, permettant ainsi à la banque d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.
Accepté
Non régularisation du découvert
La cour a jugé que la créance relative au découvert bancaire était justifiée, en raison de l'absence de régularisation par le débiteur.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé l'indemnité demandée, considérant que la banque avait engagé des frais pour faire valoir ses droits en justice.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit long s3, 6 janv. 2026, n° 25/01803
Numéro(s) :	25/01803
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu ROQUEL
Parties :	S.A. LYONNAISE DE BANQUE

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/01803 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2X4N

Jugement du 06/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.A. LYONNAISE DE BANQUE

[O] [E]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e ROQUEL (T.786)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi six janvier deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis 8 rue de la République – 69001 LYON

représentée par M^e Mathieu ROQUEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 786 substitué par M^e Yassine OUZZINE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2571

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [O] [E]

né le 01 Avril 1985 à LYON 02 (69), domicilié chez Mme [N] [K], 36 Quai Perrache – 69002 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2024.

d’autre part

Date de la première audience

et de la mise en délibéré : 17/06/2025

Prorogé du 15/12/2025

Exposé du litige

Par acte introductif d’instance, en date du 25/07/2024, la SA Lyonnaise de Banque a assigné Monsieur [O] [E] en paiement de sommes à raison d’un contrat de crédit impayé et d’un découvert bancaire non régularisé.

Bien que régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [O] [E] n’a pas comparu.

Le requérant a maintenu ses demandes lors de l’audience du 17/06/2025 au cours de laquelle la présente décision a été mise en délibéré, prorogé à ce jour.

S’agissant d’une décision susceptible d’appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

Motifs du jugement

Selon contrat en date du 16/07/2020 , Monsieur [O] [E] a souscrit un compte bancaire auprès de la SA Lyonnaise de Banque.

Une somme de 801,68 € est restée inscrite au débit du défendeur qui n’a jamais régularisé sa situation malgré les relances de la banque.

Par ailleurs et selon offre préalable acceptée le 02/12/2021, Monsieur [O] [E] a souscrit un crédit auprès de l’établissement requérant à la présente procédure.

En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La défaillance de l’emprunteur est constituée par le premier incident de paiement non régularisé.

Le premier incident de paiement non régularisé a caractérisé la défaillance de l’emprunteur en date du 28/03/2024. Le capital restant dû au jour de la défaillance est de 28 665,09 €.

Au soutien de sa demande, la requérante produit notamment le contrat de prêt, un tableau d’amortissement, un détail de la créance et une mise en demeure.

La créance est donc justifiée pour la somme de 28 665,09 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 4.75%, à compter du 28/03/2024. Il convient de condamner Monsieur [O] [E] au paiement de cette somme.

En l’absence de spécification du taux d’intérêt du découvert bancaire, il conviendra de retenir le taux légal.

Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.

L’indemnité due par Monsieur [O] [E], qui perd le procès, à la SA Lyonnaise de Banque au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 1 000 €.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Condamne Monsieur [O] [E] à payer à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 28 665,09 euros, assortie des intérêts au taux de 4.75%, et de 0.5% au titre de l’assurance, à compter du 28/03/2024 au titre du crédit impayé ;

Condamne Monsieur [O] [E] à payer à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 801,68 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 28/03/2024 au titre du découvert bancaire ;

Condamne Monsieur [O] [E] à payer à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

Condamne Monsieur [O] [E] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE