TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00236

N° Portalis DBW3-W-B7I-5XUD

AFFAIRE : COMPTABLE PUBLIC DU SIP MARSEILLE REPUBLIQUE

C/ S.C.I. [M]

DÉBATS : A l’audience Publique du 1er Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 27 Mai 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 27 Mai 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers (SIP) MARSEILLE REPUBLIQUE, (anciennement dénommé SIP MARSEILLE 3/14), dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot CS 20114 – 13235 MARSEILLE Cedex 2, agissant en qualité de comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de la SCI [M],

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CONTRE

La SCI [M], société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 438 873 515, dont le siège social est situé 5 Boulevard Barbès à MARSEILLE (13014), prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège et encore 31 avenue Beau Pin – Jardin de l’Infante au 3ème étage à MARSEILLE (13008),

Ayant M^e David HAZZAN pour avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 78 Danielle Casanova – 13014 MARSEILLE, pris en la personne de son syndic en exercice, la société SARL CITYA CARTIER, société à responsabilité limitée au capital de 216 752,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 347503583, dont le siège social est 66 avenue du Prado à MARSEILLE (13006), prise enla personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

— hypothèque légale en date du 21 août 2023 publiée et enregistrée le 28 août 2023 volume 2023 V n°10050,

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat,

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot – 13235 MARSEILLE CEDEX 2,

— hypothèque légale publiée le 28 janvier 2016 volume 2016 V n°454,

— hypothèque légale publiée le 27 octobre 2016 volume 2016 V n°4360,

— hypothèque légale publiée le 12 janvier 2024 volume 2024 V n°327,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers Marseille République poursuit à l’encontre de la SCI [M] , suivant commandement de payer en date du 9 septembre 2024 signifié par Me [E] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 26 septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00233, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un local commercial au rez-de-chaussée (lot n°33) et une cour parking située en rez-de-chaussée, avec droit pour son propriétaire de la couvrir par une terrasse inaccessible existante à ce jour. Ce lot pouvant être utilisé à usage commercial ou autre (lot n°35), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 78 boulevard Danielle Casanova à MARSEILLE (13014), cadastré Quartier le Canet, section 892 E n°248,

étant précisé que ces deux lots – 33 et 35 – ont été réunis et forment un unique local commercial,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 19 novembre 2024 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner la SCI [M] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 14 janvier 2024.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 78 Bd Danielle Casanova 13 014 Marseille a déclaré sa créance par acte du 5 décembre 2024 pour un montant total de 13 754,60 euros.

Le Trésor Public PRS de Marseille a déclaré sa créance par acte du 12 décembre 2024 pour un montant de 17 116,32 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 novembre 2025;

A l’audience d’orientation du 1er avril 1985, la SCI par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— des avis d’imposition et extraits de rôle revêtus de la formule exécutoire portant sur les taxes foncières de 2018 à 2023.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 9 septembre 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 26 732,68 euros en principal, intérêts et accessoires,

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ;

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;

La SCI [M] verse au débat un mandat de vente pour 180 000 euros net vendeur.

Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 160 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ;

Sur les dépens

Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI,Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers Marseille République, comme suit:

—  26 732,68 euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtés au 10 décembre 2019, le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en :

— un local commercial au rez-de-chaussée (lot n°33) et une cour parking située en rez-de-chaussée, avec droit pour son propriétaire de la couvrir par une terrasse inaccessible existante à ce jour. Ce lot pouvant être utilisé à usage commercial ou autre (lot n°35), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 78 boulevard Danielle Casanova à MARSEILLE (13014), cadastré Quartier le Canet, section 892 E n°248,

étant précisé que ces deux lots – 33 et 35 – ont été réunis et forment un unique local commercial,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE à la somme de 160 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 23 septembre 2025 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille ;

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ;

DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

DIT QUE L’ENTIER PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ;

DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 27 MAI 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION