TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 05 Janvier 2026

Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP

Greffier : Madame BONNEVILLE lors des débats et Madame BERKANI lors du délibéré

Débats en audience publique le : 27 Octobre 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

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à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 06 janvier 2026

à M^e Manuel GUIDICELLI

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/05205 – N° Portalis DBW3-W-B7J-65KQ

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [U] [O]

né le 07 Avril 1978 à [Localité 6] (ALGERIE) (99352), demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Manuel GUIDICELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [D] [W] épouse [O], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Manuel GUIDICELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [S] [F], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [M] [K], demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 3 mai 2018, M. [U] [O] et Mme [D] [W] épouse [O] ont consenti un bail d’habitation à M. [S] [F] et Mme [M] [K] sur des locaux situés au [Adresse 3] [Adresse 5] [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 540 euros et d’une provision pour charges de 250 euros.

Par actes de commissaire de justice du 14 mars 2025, les bailleur ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3 950 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [S] [F] et Mme [M] [K] le 17 mars 2025.

Par assignations du 18 juillet 2025, M. [U] [O] et Mme [D] [W] épouse [O] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille pour faire à titre principal constater l’acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire la prononcer, et en tout état de cause être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [S] [F] et Mme [M] [K] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,3 450 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 18 juillet 2025,750 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 21 juillet 2025, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

À l’audience du 27 octobre 2025, M. [U] [O] et Mme [D] [W] épouse [O] sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance. M. [U] [O] et Mme [D] [W] épouse [O] considèrent enfin qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, M. [S] [F] et Mme [M] [K] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter

M. [U] [O] et Mme [D] [W] épouse [O] ne forment aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 janvier 2026, par mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 446-3 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaire à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous les documents et justifications propres à l’éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus ;

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ;

En l‘espèce, les pièces produites par M. [U] [O] et Mme [D] [W] épouse [O] ne comportent pas de justificatif de propriété du bien loué sis [Adresse 3] [Adresse 5] [Adresse 4].

Il s’ensuit qu’il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats en invitant M. [U] [O] et Mme [D] [W] épouse [O] à produire le titre de propriété dudit bien, qu’ils notifieront aux défendeurs avant la prochaine audience.

Les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux et de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et avant-dire droit, mis à disposition au greffe

ORDONNONS la réouverture des débats aux fins susvisées à l’audience du *****

INVITONS M. [U] [O] et Mme [D] [W] épouse [O] à produire le titre de propriété du bien loué sis, [Adresse 3] [Adresse 5] [Adresse 4], qu’elle notifiera aux défendeurs avant la prochaine audience ;

RAPPELONS aux parties qu’elles doivent comparaître ou se faire représenter à cette audience et qu’à défaut la juridiction rendra une ordonnance sur les seuls éléments fournis par la partie comparante ;

DISONS que la notification de la présente décision par les soins du greffe vaut convocation ;

RESERVONS les demandes et les dépens.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.

La Greffière Le Juge