Tribunal Judiciaire de Marseille, Procedures collectives, 11 mars 2025, n° 25/00649

TJ Marseille 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution du plan de redressement
Le tribunal a estimé que les conditions de la résolution du plan de redressement étaient réunies, en raison de l'inexécution des obligations par la SCI.
Accepté
Nécessité de protéger les créanciers
Le tribunal a jugé que la conversion en liquidation judiciaire était appropriée pour assurer une meilleure gestion des actifs de la SCI et garantir le remboursement des créanciers.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, procedures collectives, 11 mars 2025, n° 25/00649
Numéro(s) :	25/00649
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN ET

TRANSMISSION POUR COMPETENCE AU

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

AFFAIRE : S.C.I. BZOU

NEUVIEME CHAMBRE CIVILE

ENROLEMENT N° RG 25/00649 – N° Portalis DBW3-W-B7J-55OC

JUGEMENT N° 34 du 11 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Président

ASSESSEURS : Madame POTIER, Vice Présidente

Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente

GREFFIER : Madame NEGRE, Greffière

EN PRESENCE DE M. VIOLET, 1er Vice-Procureur de la République

DEBATS en Chambre du Conseil à l’audience du 11 Février 2025 tenue par Madame UGOLINI, magistrate chargée d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seule l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 Mars 2025,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2025 par Madame UGOLINI, Vice-Présidente, assistée de Madame NEGRE, Greffière,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE MIS A DISPOSITION AU GREFFE, ET EN PREMIER RESSORT ;

PRONONCE la résolution du plan de redressement en date du 9 octobre 2018 ;

MET FIN à la mission de Me [K] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan ;

ORDONNE la transmission de la procédure au Tribunal des Activités Economiques de

Marseille pour compétence ;

ORDONNE l’accomplissement des publicités légales;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de la procédure collective.

AINSI JUGE ET PRONONCE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE ONZE MARS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT