Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx gen jcp, 8 janv. 2025, n° 24/03657 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03657 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 6]
[Localité 4]
— -------------
Société ONEY BANK
C/
Monsieur [N] [L]
N° RG 24/03657 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUWZ
Minute : 25/00007
CADUCITE
DU : 08 Janvier 2025
Copie délivrée
le :
à : Société ONEY BANK et Monsieur [N] [L]
DÉCISION DE CADUCITÉ
— --------------------------------------------------------------------
Prononcée publiquement au nom du peuple Français le 08 janvier 2025, présidée par Madame CART Magalie, Juge, assistée de Mme DEMILLY Florine,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Société ONEY BANK
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [L]
[Adresse 1]
[Localité 5]
comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 23 Juillet 2024, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l’audience de ce jour ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Que le défendeur n’a pas comparu à l’audience ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, le Tribunal
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Discours ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Centre hospitalier
- Maintien ·
- Notification ·
- Prolongation ·
- Asile ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Suspensif ·
- Police ·
- Étranger
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Territoire français ·
- Peine complémentaire ·
- Sabah ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Préjudice corporel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Assistance ·
- Dépense de santé ·
- Expertise
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Information des travailleurs ·
- Suspensif ·
- Mer
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Indemnité ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Partage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Nationalité française ·
- Divorce ·
- Acte ·
- Jugement ·
- Liquidation ·
- Assignation
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Tribunal compétent ·
- Débiteur ·
- Jonction ·
- Signification ·
- Contentieux ·
- Forclusion
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Liberté ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Émetteur ·
- Signification ·
- Mise en état ·
- Charges ·
- Instance
- Accident du travail ·
- Consultation ·
- Consultant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Médecin ·
- État antérieur ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale ·
- État
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Pièces ·
- Stagiaire ·
- Audience ·
- Message ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Observation ·
- Plaidoirie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.