Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 16 janv. 2025, n° 19/05849 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/05849 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 19/05849 – N° Portalis DBW3-W-B7D-WZRP
Date du Recours : 19 septembre 2019
Objet du Recours :conteste decision implicite l’opposabilite de la prise en charge des arrets consecutifs a l’accident du 12 mai 2015 de Mr [V] [M]
mle:[Numéro identifiant 4]/10
Code recours : 89E
N°minute : 25/00280
DEMANDERESSE
Société [6] [Localité 11] [12]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON
Autres parties:
Monsieur [M] [V]
DEFENDERESSE
Organisme [9]
[Adresse 5]
[Localité 1]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous,PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par mail en date du 20 novembre 2024, le demandeur déclare se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement d’instance du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la Société [6] [Localité 11] [12] en vertu de l’article 399 du Code de procédure civile ;
À [Localité 11], le 16 Janvier 2025
La Présidente
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décès ·
- Violences volontaires ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Commissaire de justice ·
- Dépens ·
- Mariage ·
- Récidive ·
- Algérie
- Prolongation ·
- Territoire français ·
- Représentation ·
- Éloignement ·
- Régularité ·
- Arménie ·
- Contestation ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Fatigue ·
- Fracture ·
- Expertise ·
- Accident du travail ·
- Salariée ·
- Entériner ·
- Traumatisme ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Recours ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Titre ·
- Date certaine ·
- Lésion ·
- Présomption ·
- Commission
- Canada ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Adresses ·
- Date ·
- Épouse ·
- Etat civil ·
- Jugement ·
- Ressort
- Élevage ·
- Facture ·
- Paiement ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Exigibilité ·
- Report ·
- Vache laitière ·
- Conditions générales
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fondation ·
- Redevance ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Résidence ·
- Résiliation du contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Protection ·
- Lettre recommandee
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Installation ·
- Copropriété ·
- Climatisation ·
- Partie commune ·
- Chaudière ·
- Retrait ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Hospitalisation ·
- Suspensif ·
- Recours ·
- Siège ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Délai ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Personnes ·
- Partie ·
- Qualités ·
- Sociétés immobilières ·
- Construction ·
- Cobalt ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Transaction ·
- État ·
- Juge
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Droite ·
- Consolidation ·
- Certificat médical ·
- Traumatisme ·
- État antérieur ·
- Médecin ·
- Date ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.