Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p10 aud civile prox 1, 5 mai 2025, n° 24/07260

TJ Marseille 5 mai 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que la demanderesse a fourni des preuves suffisantes, notamment le contrat et l'historique comptable, pour établir la créance. Le défendeur, n'ayant pas comparu, n'a pas contesté la dette.
Accepté
Clause résolutoire en cas de non-paiement
La cour a jugé que la clause résolutoire était applicable en raison de la défaillance du défendeur, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Responsabilité du défendeur
La cour a statué que le défendeur, n'ayant pas comparu, est responsable des dépens de la procédure.
Rejeté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'aucune considération d'équité ou de situation économique ne justifiait l'octroi d'une indemnité au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p10 aud civ. prox 1, 5 mai 2025, n° 24/07260
Numéro(s) :	24/07260
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe GARCIA
Parties :	S.A. BNP PARIBAS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 02 Juin 2025

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : DE ANGELIS,

Débats en audience publique le : 05 Mai 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me .M^e Christophe GARCIA…………………….

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/07260 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5XF4

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Christophe GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [D] [R]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 4 novembre 2024, SA BNP PARIBAS a assigné [R] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon convention signée le 18 janvier 2022 SA BNP PARIBAS consentait à [R] [D] une ouverture de compte.

[R] [D] s’est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la clôture du compte a été prononcée le 13 juin 2023.

Lors de l’audience du 5 mai 2025, SA BNP PARIBAS s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles L311-1 du code de la consommation, de :

— Condamner [R] [D] à lui payer la somme de 9373,74 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2023-Condamner [R] [D] à lui payer la somme de 1500,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.-Condamner [R] [D] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [R] [D] n’a pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance de SA BNP PARIBAS:

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, SA BNP PARIBAS soutient que [R] [D] lui doit la somme de :

la somme de 9373,74 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2023

SA BNP PARIBAS fournit au dossier le contrat souscrit par [R] [D] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

[R] [D] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SA BNP PARIBAS qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SA BNP PARIBAS, de constater la résiliation du contrat et de condamner [R] [D] à lui payer la somme de 9373,74 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2023

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[R] [D] , qui succombe, sera tenu aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé et en premier ressort,

Condamne [R] [D] à payer à SA BNP PARIBAS la somme de 9373,74 € avec intérêt au taux légal à compter du 13 juin 2023 ;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne [R] [D] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Le greffier Le juge des contentieux de la protection