Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 17 septembre 2025, n° 25/02077

TJ Marseille 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que M. [X] [K] devait effectivement les sommes demandées au titre des charges de copropriété, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Non-paiement des charges prévisionnelles
La cour a jugé que les charges prévisionnelles étaient dues et a ordonné leur paiement.
Rejeté
Insuffisance de justification des dommages
La cour a estimé que la demande en dommages et intérêts n'était pas suffisamment justifiée.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité au syndicat pour ses frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 2, 17 sept. 2025, n° 25/02077
Numéro(s) :	25/02077
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain CHAREUN
Parties :	pris, Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble [ Adresse 8 ] sis [ Adresse 4 ], son syndic en exercice la Société LAMY dont le siège social est sis [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 2

JUGEMENT DU : 17 Septembre 2025

Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 25 Juin 2025

N° RG 25/02077 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6MHA

PARTIES :

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] sis [Adresse 4]

pris en la personne de son syndic en exercice la Société LAMY dont le siège social est sis [Adresse 3]

pris en la personne de son représentant légal en son agence NEXITY [Localité 7] PRADO VELODROME, dont le siège social est sis [Adresse 1]

pris en la personne de son représentant légal

représenté par M^e Romain CHAREUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [X] [K]

demeurant [Adresse 6]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE :

Par assignation du 15 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], sis [Adresse 2] à La Ciotat, a fait citer M. [X] [K], copropriétaire, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu l’article 19-2 de la loi du l0 juillet 1965, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de :

-7 618,56 € au titre de ses charges de copropriété échues au 29 avril 2025 au, outre intérêts ;

-531,98 € au titre des charges prévisionnelles pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025,

-1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

-2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

A l’audience du 25 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] a réitéré ses demandes.

M. [X] [K], cité à sa personne, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 17 septembre 2025 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR CE :

Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles » ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] justifie le bien-fondé de sa demande en paiement en versant notamment aux débats, les derniers procès-verbaux d’assemblées des copropriétaires ayant régulièrement approuvé les comptes de la copropriété et les budgets prévisionnels, une mise en demeure du 25 mars 2025 rappelant les dispositions susvisées et restée infructueuse ainsi que des décomptes établissant que M. [X] [K] reste devoir 7 618,56 € au titre de ses charges de copropriété échues au 29 avril 2025, frais inclus, et 531,98 € au titre des charges prévisionnelles pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, dues en vertu de l’article 19-2 précité ;

Attendu que M. [X] [K] sera condamné à s’acquitter des sommes susvisées avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Attendu que la demande en dommages et intérêts étant insuffisamment justifiée, celle-ci sera rejetée ;

Attendu que l’équité exige d’allouer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, en compensation de ses frais non compris dans les dépens ;

Attendu que M. [X] [K] supportera les dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Condamnons M. [X] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], sis [Adresse 2] à [Localité 5], 7 618,56 € au titre de ses charges de copropriété échues au 29 avril 2025, frais inclus, et 531,98 € au titre des charges prévisionnelles pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Condamnons M. [X] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, somme portant intérêts au taux légal à compter de cette décision ;

Rejetons toutes les autres demandes ;

Condamnons M. [X] [K] aux dépens de l’instance ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Grosse délivrée le 17/09/2025

— M^e Romain CHAREUN

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