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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 2 juil. 2025, n° 22/10980 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/10980 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | société Les Jardins d'Arcadie Exploitation, S.A.S. LES JARDINS D' ARCADIE, S.A.S. STAYS, S.A.S. BRIDGE E.N.G., La société Les |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 22/10980
N° Portalis 352J-W-B7G-CXTLF
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT
[1]
[1] Le:
copies certifiées conformes
délivrées à:
— Me Béatrice MOREAU-MARGOTIN #R0156
— Me Ariane BENCHETRIT #C2405
— Me Sonia VECCHIONE #A0017
ORDONNANCE
rendue le 02 juillet 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. LES JARDINS D’ARCADIE EXPLOITATION
86 Rue Dauphiné
69003 LYON
représentée par Maître Béatrice MOREAU-MARGOTIN de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0156
DÉFENDERESSES
S.A.S. BRIDGE E.N.G.
6 rue Duret
75116 PARIS
S.A.S. LES JARDINS D’ARCADIE
18 Bois du Mont Lambert
62280 SAINT MARTIN BOULOGNE
représentée par Maître Ariane BENCHETRIT de la SELEURL ARIANE BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2405
S.A.S. STAYS
6 rue Duret
75116 PARIS
représentée par Me Sonia VECCHIONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0017
Nous Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Stanleen JABOL, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 05 août 2022 par la société Les Jardins d’Arcadie Exploitation ;
PROCÉDURE
La société Les Jardins d’Arcadie Exploitation a fait assigner les sociétés Bridge E.N.G, Les Jardins d’Arcadie et Stays devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de marque par acte d’huissier du 05 août 2022.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 06 octobre 2022 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, la société Les Jardins d’Arcadie Exploitation a déclaré se désister de l’instance et l’action à l’encontre des sociétés Bridge E.N.G, Les Jardins d’Arcadie et Stays.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 25 juin 2025, les sociétés Bridge E.N.G, et Les Jardins d’Arcadie ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et se désister de leurs demandes reconventionnelles.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 26 juin 2025, la société Stays a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et se désister de ses demandes reconventionnelles.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Les Jardins d’Arcadie Exploitation, ainsi que celui des sociétés Bridge E.N.G, Les Jardins d’Arcadie et Stays , et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Les Jardins d’Arcadie Exploitation ;
Constate le désistement des sociétés Bridge E.N.G, Les Jardins d’Arcadie et Stays de leurs demandes reconventionnelles;
Déclare parfait ces désistements ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°22/10980 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET
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