Tribunal Judiciaire de Tarascon, J a f, 9 janvier 2026, n° 24/01918

TJ Tarascon 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Cessation de la communauté de vie
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment la cessation de la vie commune.
Autre
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires
Le tribunal a pris note de la proposition de règlement et a renvoyé les parties aux opérations de liquidation et partage amiables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Tarascon, Madame [C] a demandé le divorce de Monsieur [M], ce qui a été jugé recevable. Les questions juridiques posées incluent la cessation de la communauté de vie, la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, ainsi que les conséquences du divorce sur le régime matrimonial. Le tribunal a constaté que les époux avaient cessé toute vie commune depuis plus d'un an et a prononcé le divorce en application des articles 237 et 238 du Code civil. Il a également ordonné la mention du jugement dans les actes d'état civil et a rappelé les modalités de partage amiable des biens. Enfin, Monsieur [M] a été condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, j a f, 9 janv. 2026, n° 24/01918
Numéro(s) :	24/01918
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique DELAGE

Texte intégral

Juge des affaires familiales N° RG 24/01918 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DMY5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

AFFAIRES FAMILIALES

DOSSIER : N° RG 24/01918 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DMY5

JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [C], [P] [U] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par M^e Véronique DELAGE, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [M], [X], [G] [I]

né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 12]

Chez Madame [B]

[Adresse 8]

[Localité 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge Aux Affaires Familiales : Cyrille ABBE

Greffier lors du prononcé : Nadine BOURGEOIS

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce du 25 novembre 2024,

DECLARE la demande en divorce recevable ;

S’AGISSANT DES PARTIES:

CONSTATE que les époux ont cessé toute communauté de vie depuis plus d’un an ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code civil le divorce de :

Madame [C], [P] [U]

née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] ([Localité 15])

Monsieur [M], [X], [G] [I]

né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 11] (Bouche-du-Rhône)

mariés le [Date mariage 6] 1997 à [Localité 13] (13)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 14] ;

CONSTATE que Madame [U] a formé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE que Madame [U] ne sollicite pas de prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la date de séparation des époux soit le 19 octobre 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [M] [I] aux dépens ;

DIT que le jugement sera signifié par la partie la plus diligente ;

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et DIT qu’à défaut, le jugement sera non avenu en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales