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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 4, 29 août 2025, n° 22/05244 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05244 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres mesures ordonnées en référé |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 13 Juin 2025 prorogé au 29 Août 2025
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 25 Avril 2025
N° RG 22/05244 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2SO6
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [P]
Né le 27 Janvier 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Benjamin LAFON, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [M]
Né le 31 Janvier 1944 à [Localité 2] (ITALIE), demeurant [Adresse 1]
Madame [R] [K] épouse [M]
Née le 11 Juillet 1950 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Représentés par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
[U] [P] est locataire d’un atelier d’ébénisterie donné à bail commercial depuis le 15 novembre 1990 par les consorts [M].
Par assignations du 20 octobre 2022, [U] [P] a fait citer [Y] [M] et [R] [M] née [K], en demandant au juge des référés de :
— « condamner les consorts [M], sous astreinte de 200 € par jour de retard dans les 10 jours suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir d’effectuer la remise en état de la fermeture de la partie périphérique de l’atelier,
— condamner les consorts [M] à restituer, sous astreinte de 200 € par jour de retard dans les 10 jours suivant le prononcé de l’ordonnance de l’ensemble des matériaux entreposés dans la partie cloison périphérique de l’atelier et ce suivant la liste versée aux débats,
— condamner les consorts [M] au versement d’une somme de 5000 € à titre de provision sur le préjudice subis du fait des voies de fait et du non-respect des obligations d’assurer la jouissance paisible de son locataire,
— condamner les consorts [M] au versement d’une somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont les constats d’huissier que [U] [P] a dû effectuer au cours du mois de septembre 2022 ».
Par une ordonnance du 17.05.2024, les parties ont été orientées en médiation judiciaire.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 25 avril 2025.
Les conseils des parties y ont sollicité verbalement l’homologation du protocole d’accord transactionnel daté du 14 avril 2025.
L’affaire a été mise en délibéré au 13.06.2025. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord transactionnel daté du 14 avril 2025 et de lui conférer force exécutoire.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ODONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Homologuons le protocole d’accord transactionnel daté du 14 avril 2025 convenu entre [U] [P] d’une part et [Y] [M] et [R] [M] née [K] d’autre part,
Conférons force exécutoire au protocole d’accord transactionnel daté du 14 avril 2025 convenu entre [U] [P] d’une part et [Y] [M] et [R] [M] née [K] d’autre part,
Disons qu’un exemplaire du protocole d’accord transactionnel daté du 14 avril 2025 convenu entre [U] [P] d’une part et [Y] [M] et [R] [M] née [K] d’autre part sera annexé à la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Expédition délivrée le ……..
À
—
—
Grosse délivrée le 29 Août 2025
À
— Maître Benjamin LAFON
— Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE
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