N°

N° RG 22/00110 – N° Portalis DBYT-W-B7G-EY4V

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[P] [B]

C/

[S] [N] [C] [Z] épouse [B]

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2ème chambre civile

Copie exécutoire + expédition délivrées

le :

à

Maître Ludivine FLOQUET

Maître Pierre GENDRONNEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 29 Septembre 2025

DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

DEMANDEUR :

[P] [B]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 5]

Représenté par Maître Ludivine FLOQUET, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

DÉFENDEUR :

[S] [N] [C] [Z] épouse [B]

née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-44184-2022-000004 du 20/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Représentée par Maître Pierre GENDRONNEAU de la SCP ESTUAIRE AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Anne BARON

LA GREFFIÈRE : Caroline HERRY

DÉBATS :

A l’audience non publique du 26 Mai 2025

JUGEMENT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Septembre 2025, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

CONSTATE l’acceptation par M. [P] [B] et Mme [S] [Z] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

M. [P] [B]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 11] (44)

et de

Mme [S] [N] [C] [Z]

née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 6] (91)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (44),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [P] [B] et de Mme [S] [Z] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 12 avril 2021,

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [P] [B] et Mme [S] [Z] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

INVITE les époux, en tant que de besoin, à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

A défaut de partage amiable, INVITE la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile, et à la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur au 1er janvier 2010,

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire,

CONSTATE que M. [P] [B] et Mme [S] [Z] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants,permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun,protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants,

FIXE la résidence des enfants au domicile de M. [P] [B],

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Mme [S] [Z] accueille les enfants et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

durant l’intégralité des vacances scolaires de février, printemps et [Localité 12],la moitié des vacances de Noël : chez la mère la première semaine les années impaires et chez le père la seconde semaine, inversement les années paires,la moitié des vacances d’été : chez la mère les premières et troisièmes quinzaines les années impaires et chez le père les deuxièmes et quatrièmes années, et inversement les années paires, le départ et le retour des enfants s’effectuant le samedi.

à charge pour M. [P] [B] d’effectuer les trajets entre son domicile et la gare de [Localité 8] et à charge pour Mme [S] [Z] de réaliser et assumer financièrement les trajets entre son domicile et la gare de [Localité 8].

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation,

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise,

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents,

DIT que faute pour Mme [S] [Z] d’avoir informé M. [P] [B] deux mois à l’avance de la date et l’heure à laquelle elle viendrait chercher les enfants à la gare de [Localité 8] pour sa période de vacances, elle est réputée avoir renoncé à son droit d’accueil,

DISPENSE Mme [S] [Z] de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants par le versement d’une pension alimentaire en raison de l’état d’impécuniosité et ce jusqu’à amélioration de sa situation financière,

DIT que les frais exceptionnels des enfants (voyages scolaires, permis de conduire, frais médicaux, optiques, dentaires non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle) seront partagés par moitié entre les parents, pour autant qu’ils aient été conjointement décidés,

FAIT MASSE des dépens et ORDONNE le partage par moitié des dépens entre les parties,

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.

La Greffière, La Juge aux Affaires Familiales,

Caroline HERRY Anne BARON