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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 3, 1er oct. 2024, n° 23/01746 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01746 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Grosse(s) délivrée(s)
le
à
Copie(s) délivrée(s)
le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
— --------------------
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/01746 – N° Portalis DBZ2-W-B7H-HZLL
[9]
JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [J]
né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 11] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître David DHERBECOURT de l’ASSOCIATION BAVENCOFFE DHERBECOURT, avocats au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/2941 du 09/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
DEFENDEUR :
Madame [M] [L]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître David MINK de la SELARL LMD AVOCATS, avocats au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/8323 du 19/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: [Localité 12] Virginie
LE GREFFIER: POTTIER Danielle
ORDONNANCE DE CLOTURE : 12 Juin 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 02 Juillet 2024
JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 01 Octobre 2024 DATE INDIQUÉE A L’ISSUE DES DÉBATS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce en date du 31 mai 2023,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
PRONONCE, en application de l’article 242 du code civil, aux torts exclusifs de l’épouse le divorce de :
Monsieur [H] [K] [J]
né le [Date naissance 4] 1991, à [Localité 11] (ALGERIE),
et
Madame [M] [L]
née le [Date naissance 2] 1981, à [Localité 10],
mariés le [Date mariage 1] 2020, à [Localité 8] ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
CONDAMNE Madame [M] [L] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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