REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

POLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 2]

JUGEMENT N°25/00458 du 21 Janvier 2025

Numéro de recours: N° RG 22/03124 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2X2G

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [F] [W]

né le 23 Mars 1968 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par M^e Karen NABITZ, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE

Organisme [8]

*

[Localité 3]

représentée par Mme [O] [T] (Inspecteur)

DÉBATS : À l’audience publique du 21 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : HERAN Claude

GARZETTI Gilles

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Par notification en date du 16 mai 2022, la [5] a fixé à 9 %, à la date de consolidation le 15 avril 2022, le taux de l’incapacité permanente partielle résultant de l’accident de travail dont Monsieur [K] [F] [W] a été victime le 13 juin 2021.

Par lettre en date du 25 novembre 2022, Monsieur [K] [F] [W] a contesté devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, la décision implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable de la [5], saisie le 05 juillet 2022, portant son taux d’incapacité permanente partielle à 9 %.

Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

La partie défenderesse est représentée par son inspecteur juridique.

Non comparant, Monsieur [K] [F] [W] est représenté par son avocate qui maintient ses prétentions et demande à la présente juridiction de se référer à sa lettre introductive d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [K] [F] [W] a également introduit un recours devant cette même juridiction, sous le numéro RG 22/02751, afin de contester la date de consolidation de son accident de travail du 13 juillet 2020.

L’article 378 du Code de Procédure Civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

En l’espèce, compte tenu de son impact certain sur l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle, la présente juridiction est contrainte de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du contentieux général du Pôle social.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 21 janvier 2025, statuant publiquement, par jugement contradictoire,

Déclare recevable en la forme le recours de Monsieur [K] [F] [W] ;

DECIDE de surseoir à statuer dans la présente instance en contestation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à Monsieur [K] [F] [W] à la suite de l’accident de travail dont il a été victime le 13 juin 2021 jusqu’à ce qu’il ait été tranché sur la date de consolidation ;

DIT QUE l’instance sera reprise à l’initiative de l’une ou l’autre des parties lorsque la décision aura été rendue par le contentieux général du Pôle social ;

Réserve les dépens et tout autre demande au fond.

L’agent du greffe Le Président