TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Ordonnance du : 19 Août 2025

N° RG 25/00369 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WNZ

N° Minute : 25/484

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

Monsieur [P] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [F] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEURS

Représentés par M^e Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

D’UNE PART

ET

S.A. BPCE ASSURANCES IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante ni représentée

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 01 Juillet 2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Vu les ordonnances de référé en dates des 23 juin 2023 et 6 décembre 2024,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [P] [V] et Madame [F] [V], en date du 6 juin 2025, de la société anonyme BPCE ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA BPCE ASSURANCES IARD), en vue de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertises ordonnées le 23 juin 2023 par le juge des référés, étendues par ordonnance de référé du 6 décembre 2024, et confiées à l’expert Monsieur [L] [K], désigné par ordonnance de changement d’expert en date du 20 janvier 2025, outre de voir réserver les dépens,

Vu l’absence de comparution de la SA BPCE ASSURANCES IARD, régulièrement assignée et avisée de l’audience par remise de l’acte à personne morale,

Vu l’audience du 1er juillet 2025 lors de laquelle les demandes de Monsieur [P] [V] et Madame [F] [V] ont été reprises,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance,

MOTIFS

Sur la demande principale

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne ou étende, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’une fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec

Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.

En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée le 23 juin 2023 au visa des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile dans le cadre d’un litige opposant Monsieur [P] [V] et Madame [F] [V], d’une part, et Madame [E] [J], Madame [C] [H] et Monsieur [X] [H], d’autre part.

Par ordonnance en date du 6 décembre 2024, les opérations d’expertises ont été rendues communes et opposables à la SELAS GRANIER BONNARY FOURNIER-MONTGIEUX CLARON DAUDET, la SCDF RAMON & FILS et la SA ABEILLE IARD & SANTE.

Au cours des opérations d’expertise et suivant la note de l’expert n°5 en date du 11 avril 2025, il est apparu utile d’appeler dans la cause l’assureur des époux [V], la SA BPCE ASSURANCES IARD, compte tenu de l’éventuel état de catastrophe naturelle constaté.

Il apparaît donc nécessaire à la bonne administration de la justice, et compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et de la note aux parties de l’expert en date du 11 avril 2025, de rendre communes les ordonnances de référé en date des 23 juin 2023 (RG n°23/00306) et 6 décembre 2024 (RG n°24/00570) et opposables les opérations d’expertises confiées à Monsieur [L] [K], désigné par ordonnance de changement d’expert en date du 20 janvier 2025.

La partie demanderesse qui est à l’origine de cette demande d’extension fera l’avance de la consignation complémentaire qui en est la conséquence directe.

En conséquence de cet appel en déclaration d’ordonnance commune et par application de l’article 279 du Code de procédure civile, le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport est prorogé ainsi qu’il est dit au présent dispositif.

Sur les mesures accessoires

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

S’agissant d’une mesure d’instruction, les demandeurs supporteront la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Déclarons communes les ordonnances de référé en date des 23 juin 2023 (RG n°23/00306) et 6 décembre 2024 (RG n°24/00570) et opposables à la société anonyme BPCE ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, les opérations d’expertises confiées à l’expert Monsieur [L] [K], désigné par ordonnance de changement d’expert en date du 20 janvier 2025 ;

Disons que cette partie devra également être convoquée aux opérations d’expertise réalisées par Monsieur [L] [K] ;

Rappelons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 500,00 € (cinq-cents euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [P] [V] et Madame [F] [V] entre les mains du régisseur d’avances et recettes de ce Tribunal, [Adresse 5], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation par Monsieur [P] [V] et Madame [F] [V] de la consignation dans ce délai, la présente ordonnance sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Rappelons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise ;

Prorogeons de trois mois le délai imparti à l’expert pour rendre son rapport ;

Condamnons Monsieur [P] [V] et Madame [F] [V] aux entiers dépens de l’instance ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, La Vice-Présidente,