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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 23 oct. 2025, n° 25/00327 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00327 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N° 25/04177 du 23 Octobre 2025
Numéro de recours : N° RG 25/00327 – N° Portalis DBW3-W-B7J-56LM
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [H]
né le 27 Juin 1960 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 1]
comparant assisté de Me Charlotte GIULIANI, avocate au barreau de Marseille
C/ DEFENDEUR
Organisme [11]
[Adresse 8]
[Localité 3]
comparant
DÉBATS : À l’audience publique du 23 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : KASBARIAN Nicolas
ZERGUA Malek
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 31 août 2023, le Conseil de Monsieur [T] [H] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de l'[Adresse 9], saisie le 9 juin 2023 en contestation de la mise en demeure du 23 février 2023.
Par un jugement en date du 8 janvier 2025, il a été ordonné la caducité du recours introduit.
Par courriel du Conseil de Monsieur [T] [H] en date du 23 janvier 2025, il est demandé au Tribunal de bien vouloir relever la caducité et l’affaire a été enrôlée en date du 12 février 2025.
Suite à un premier appel à l’audience du 9 septembre 2025 à 9h et un renvoi ordonné pour l’audience du 23 octobre 2025 à 14h, Monsieur [T] [H] déclare se désister de cette instance.
L'[10] régulièrement convoquée à l’audience est représentée.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à Monsieur [T] [H] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à Monsieur [T] [H] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [T] [H].
Le : 23 Octobre 2025
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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