TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00111 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5BMP

JUGEMENT DE DESISTEMENT DE LA PROCEDURE ET DE RADIATION DU COMMANDEMENT DE PAYER

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TRENTE AVRIL

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LA SIMIANE situé [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice la société CITYA PARADIS SARL au capital social de 258 960.00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 352 590 616 dont le siège social est [Adresse 4] à [Adresse 16] ([Adresse 1]), prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

Monsieur [M] [N] [F] née le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 20], de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 17],

Comparant et n’ayant pas constitué avocat

Madame [V] [X] [L] [H] épouse [F] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 12], de nationalité française demeurant [Adresse 3] à [Localité 18]

Non comparante et n’ayant pas constitué avocat

tous deux mariés sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable le [Date mariage 6] 2004 à la mairie de [Localité 12] (SENEGAL),

DEBITEURS SAISIS

Le [Adresse 23] [Adresse 13] poursuit à l’encontre de Monsieur [M] [F] et Madame [V] [H] épouse [F] suivant commandement de payer en date du 8 avril 2024 signifié par Me [G] , Commissaire de Justice associé à [Localité 15], et publié le 15 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 15] volume 2024 S n° 000106, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type 5 au deuxième étage à gauche du bâtiment A immeuble A 4 (lot n°28), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété comprenant six bâtiments dits “A”, “B”, “C”, “D”, “E” et “F”, dénommé [Adresse 22], situé [Adresse 10] à [Localité 19], cadastré [Adresse 21], section [Cadastre 9] D, lieudit [Adresse 2],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 28 mai 2024 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner Monsieur [F] et Madame [H] épouse [F] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 2 juillet 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 3 juin 2024.

L’affaire a été renvoyée à deux reprises. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, Monsieur [F] a indiqué qu’il effectuait des versements. Il a ajouté que l’appartement objet de la saisie était loué mais que le locataire ne réglait pas son loyer.

Madame [H] n’a pas comparu à l’audience. Le couple est divorcé.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 29 avril 2025.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge des débiteurs, la créance ayant été réglée en cours d’instance, outre sa condamnation à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le débiteur, par la voix de son Conseil, a conclu au débouté de ces demandes en paiement, compte tenu de sa situation précaire. .

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge des débiteurs, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Le commandement de payer sera radié.

Il y a lieu de condamner Monsieur [M] [F] et Madame [V] [H] épouse [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 13] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 14] de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :

— du commandement de payer en date du 8 avril 2024 signifié par Me [G], Commissaire de Justice associé à [Localité 15], et publié le 15 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 15] volume 2024 S n° 000106,

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge des débiteurs,

CONDAMNE Monsieur [M] [F] et Madame [V] [H] épouse [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 14] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE le 30 AVRIL 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION