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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 9 sept. 2025, n° 24/04467 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04467 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/04467 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5ST4
Date du Recours : 26 septembre 2024
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 28/08/2024 signifiée le 13/09/2024 d’un montant de 114 euros ( REGUL 21, REGUL 22, REGUL 23 )
Mise en demeure n°0071098925 du 31/01/2024
N° cotisant : 937 00000207166504
Code recours : 88B
N°minute : 25/03299
DEMANDERESSE
Organisme [10]
[Adresse 9]
[Localité 4]
DEFENDERESSE
Madame [E] [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du 15 juillet 2025, l’URSSAF [8] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à madame [E] [T];
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 28 août 2024 pour un montant de 114,00 € est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement à opposition du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF [8] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.
À A [Localité 7], le 09 Septembre 2025
La Présidente
Notifiée le :
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