Tribunal Judiciaire de Paris, 9 1 1 dossiers seriels, 17 décembre 2025, n° 24/06828
TJ Paris 17 décembre 2025

Arguments

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    Délai excessif de la procédure

    La cour a reconnu que le délai de 22 mois entre la déclaration d'appel et l'audience était excessif, engageant ainsi la responsabilité de l'État.

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    Délai excessif de la procédure

    La cour a reconnu que le délai de 21 mois entre la déclaration d'appel et l'audience était excessif, engageant ainsi la responsabilité de l'État.

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    La cour a reconnu que le délai de 21 mois entre la déclaration d'appel et l'audience était excessif, engageant ainsi la responsabilité de l'État.

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Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, plusieurs demandeurs, ayant tous été parties à des procédures prud'homales, ont assigné l'agent judiciaire de l'État pour obtenir réparation d'un préjudice moral, invoquant un déni de justice dû à la durée excessive de ces procédures. Les questions juridiques posées concernaient la responsabilité de l'État pour déni de justice et l'évaluation des délais de traitement des affaires. Le tribunal a reconnu que certains délais étaient excessifs, engageant ainsi la responsabilité de l'État, et a condamné l'agent judiciaire à verser des dommages et intérêts à plusieurs demandeurs, tout en déboutant d'autres de leurs demandes. Les montants alloués varient selon les cas, mais sont généralement de 50 à 100 euros pour le préjudice moral, ainsi qu'une somme pour les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 9 1 1 dossiers seriels, 17 déc. 2025, n° 24/06828
Numéro(s) : 24/06828
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 6 janvier 2026
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